C'est sur l'article 24 de l'avant-projet de loi portant organisation de la profession d'avocat que s'est focalisée sans aucun doute, l'attente des membres de la commission des affaires juridiques, administratives et des libertés de l'APN, lors de l'examen des amendements apportés par les parlementaires. La question sera tranchée le 2 juillet prochain. Abder Bettache - Alger (Le Soir) - L'article en question a été longuement débattu par les députés au premier et au second jour de la séance parlementaire consacrée à cet avant-projet de loi. Pour un grand nombre de parlementaires, «la suppression de cette disposition, même amendée, ne peut être que salutaire pour la profession d'avocat ». En effet, des députés considèrent que cet article «ne définit pas la responsabilité dans les incidents d'audience (avocat ou magistrat)», ajoutant qu'il s'agit là d'un «vide juridique». Pour d'autres, son introduction, soit l'article 24 dans le projet de loi, est inutile, en raison de «la rareté des incidents d'audience». Il est à rappeler que l'article 24 amendé stipule qu'«en cas d'incident d'audience grave, le président de la juridiction compétente et le délégué du bâtonnier peuvent être saisis pour un règlement à l'amiable et en cas de non-résolution du problème, le traitement de l'incident sera dévolu au président de la cour et au bâtonnier». Or, pour les membres de l'Union des barreaux d'Algérie, «l'avant-projet de loi portant organisation de la profession d'avocat tel qu'il est conçu par la chancellerie, notamment dans son article 24, est en contradiction totale avec tous les textes et lois portant garantie des droits de la défense et du justiciable ». Pour eux, «il est inconcevable qu'un avocat soit soumis lors de l'exercice de son métier à l'appréciation du procureur général. C'est une violation flagrante du droit de la défense». Pour rappel, l'article 24 avant son amendement stipule que «lorsqu'une juridiction estime que l'avocat a failli à ses obligations professionnelles, le procureur général en informe le bâtonnier afin de prendre les mesures disciplinaires adéquates». «Le bâtonnier peut dans un délai d'un mois décider le classement ou saisir le conseil de discipline. Le classement est immédiatement notifié au procureur général et au ministre de la Justice, garde des Sceaux, qui peut, dans un délai d'un mois à compter de la notification, saisir la commission nationale de recours. Lorsqu'il est saisi par le bâtonnier, le conseil de discipline doit statuer dans les deux mois de sa saisine. Passé ce délai, le ministre de la Justice, garde des Sceaux saisit la commission nationale de recours qui doit statuer sur l'action disciplinaire dans les deux mois de sa saisine». Dans le même document, il est noté qu'«à l'occasion de l'exercice de sa profession, l'avocat bénéfice de la protection absolue du caractère confidentiel des relations entre lui et ses clients (...) et à l'audience, l'avocat ne peut être poursuivi pour ses faits, déclarations et écrits dans le cadre des débats et des plaidoiries». Or, les avocats considèrent que l'exercice plein et entier du métier a pour principal objectif «la défense de l'intérêt du justiciable et la consolidation de la liberté d'expression qui est un des socles de la défense». Il est à noter que la commission de l'APN en charge de ce dossier a proposé plusieurs amendements, dont neuf sur le fond et plusieurs autres sur la forme. Il s'agit notamment des amendements, notamment aux articles relatifs aux cas d'incompatibilité avec l'exercice de la profession d'avocat, aux incidents d'audience et aux cas d'agression contre l'avocat lors de l'exercice de ses fonctions. Elle a estimé nécessaire de clarifier les cas pour non-incompatibilité pour inclure les tâches d'enseignement dans les universités et les établissements de l'enseignement supérieur dans l'article 26 du projet de loi définissant les cas d'incompatibilité. Concernant les incidents d'audience survenant entre l'avocat et le magistrat, la commission propose en cas d'incident grave lors de l'audience, la levée immédiate de celle-ci et la dévolution du traitement de ces incidents au président de la juridiction compétente et au délégué du bâtonnier pour un règlement à l'amiable. Il est à noter, par ailleurs, que des députés ont proposé la création d'écoles régionales dans les différentes wilayas du pays afin de donner à tous les jeunes Algériens la chance de bénéficier d'une formation dans ce domaine.
