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Oran : Détermination juridique des biens immobiliers
Les pouvoirs publics englués
Publié dans Le Soir d'Algérie le 01 - 04 - 2014

La question des biens immobiliers relevant des biens vacants versés dans le domaine des biens de l'Etat prend une telle dimension à Oran que l'on assiste, pour des cas révélateurs, à des imbroglios juridiques ou des feuilletons juridiques qui pèsent lourdement sur les locateurs d'aujourd'hui.
Et pour cause, même si les lois en la matière ont toujours été claires sur cette question des biens vacants des colons, devenant biens de l'Etat, aujourd'hui par le fait d'une bureaucratie qui s'est perpétuée des années durant, comme des couches successives, le devenir de plusieurs familles résidentes est des plus incertains. Il y a déjà le sort d'une famille qui n'est plus sous les feux de l'actualité, expulsée par une action en justice émanant d'une association de l'époque coloniale et qui, depuis 2013, est à la rue. Plus grave, alors que la wilaya a introduit une action pour casser la décision d'expulsion apportant les arguments positifs sur la nature juridique de l'immeuble, cette action a été rejetée très récemment par une décision de justice.
Le sort de 11 autres familles également devrait se jouer dans un avenir proche, suite au bras de fer juridique engagé avec une société dénommée Siffan, qui se revendique la propriété d'un immeuble du boulevard la Soummam. Cette affaire qui ne cesse de connaître des rebondissements a pris une autre dimension très récemment avec un document émanant des Domaines d'Oran et de la Conservation foncière.
Si dans un premier temps, il est fait référence à l'impossibilité de déterminer précisément la nature de cet immeuble, 11 boulevard Soummam, suite «à la destruction et l'incendie des archives par l'OAS en 1962», ce qui n'aurait pas dû empêcher les Domaines d'inscrire ce bien comme étant un bien d'Etat, la missive stipule malgré tout «l'absence totale de tout document juridique authentique pouvant concéder à la société Siffan la qualité de propriétaire…» . Pourtant, suite à une lettre émanant de l'ancien wali qui, pour sa part, prenait le risque de dire que ce bien était un bien privé sans autre mention ni référence aux Domaines, un acte de propriété aurait été établi. Ainsi, les locataires de l'immeuble ont, dans la succession des plaintes, appris que ladite société a produit en 2011 un document, un acte de propriété.
Pour ces mêmes locateurs, il y a lieu de rappeler les conditions de la publication de cet acte, et surtout sa date. Ainsi, ils s'interrogent sur la légalité ou légitimité des expulsions qui ont été menées avant 2011, et de l'acceptation d'hypothèque obtenue par la société en 1998 et 1999 pour des montants dépassant largement la valeur vénale du bien. L'administration de la wilaya, des Domaines et de la Conservation foncière se retrouvent au centre de bien des conflits parce que, par le passé, aucun travail de recensement et d'inscription des biens vacants devenant biens de l'Etat n'a été fait et cela en plus des orientations des gouvernements algériens successifs dans ce sens.


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