Les entreprises éligibles au crédit à la consommation sont celles «qui sont installées durablement sur le territoire national». Il s'agit notamment des grandes entreprises, des PME et PMI et les TPE (artisans). Celles-ci doivent être en règle avec l'administration fiscale et les organismes de Sécurité sociale, être bancarisées et vendre avec factures. Abder Bettache - Alger (Le Soir) Selon un document, dont le Soir d'Algérie a obtenu une copie et élaboré notamment par des représentants de l'UGTA, de l'Abef et du patronat, la «mise en place du crédit à la consommation, destiné exclusivement au financement des produits nationaux, ne pourra intervenir qu'après avoir assuré les prérequis suivants : «L'établissement de la liste des entreprises concernées par le dispositif, la confection de la nomenclature des produits finançables, le choix du type de crédit à la consommation à proposer et la modification de l'article 75 de la loi de finances (LFC) 2009». Dans le même document, il est indiqué que «les entreprises éligibles au crédit à la consommation sont celles qui produisent ou assemblent des biens et/ou services destinés à la vente aux particuliers, et dont le taux d'intégration qualifiable et appréciable est égal ou supérieur à 40%». La liste en question, ajoute-t-on, sera arrêtée par les administrations, institutions et organisations compétentes telles que les ministères chargés de l'industrie, de la PME/PMI, du commerce, les chambres nationales et régionales de commerce et d'artisanat et les associations professionnelles. Un crédit de 3 à 60 mois Les rédacteurs des dispositions portant mise en place du crédit à la consommation indiquent que «la réintroduction du crédit à la consommation vise à écouler la production nationale et à améliorer le pouvoir d'achat des citoyens». A cet effet, il est à préciser que les objectifs recherchés étant de «stimuler par la consommation les activités des entreprises de production et de distribution de biens durables, tous statuts confondus et dont les capacités installées sont actuellement sous-utilisées». Par ailleurs, les produits concernés par le crédit à la consommation sont les «biens durables à usage domestique des particuliers et des ménages issus de la production nationale tels que les meubles et articles d'ameublement, l'électroménager, l'électronique, les textiles et l'habillement, les matériaux de construction, etc.». Sur un autre plan, les bénéficiaires de ce crédit, soit les personnes physiques, doivent disposer «d'un revenu régulier et suffisant en Algérie, justifiant d'une résidence en Algérie et titulaires d'un compte bancaire ou un compte courant postal (CCP)». Il est indiqué aussi que «le montant du crédit peut être un multiple du montant du SNMG, soit 20 fois le SNMG, que la consommation est portée sur une période allant du court terme au moyen terme, soit entre 3 mois et 60 mois, selon l'objet à financer, que le montant du crédit est égal au maximum à 70% du bien à acquérir et que la capacité mensuelle de remboursement ne doit pas excéder 30% du revenu mensuel». Taux de crédit à définir Le taux du coût de crédit n'est pas fixé au préalable. La partie traitant de cette question stipule que «le coût du crédit comprend les intérêts, les frais bancaires liés au contrat de crédit et la prime d'assurance». «Les taux d'intérêts sont librement négociables au sein de la place. Néanmoins, la Banque d'Algérie fixe un taux à ne pas dépasser et ce, conformément à l'article 9 du règlement de la Banque d'Algérie n°13 -01 du 8 avril 2013 fixant les règles générales en matière de conditions de banque applicables aux opérations de banque.» Par ailleurs, les procédures d'octroi du crédit stipulent que l'acquisition du bien à acquérir ne peut se faire qu'auprès d'un vendeur commercialisant des produits issus de la production nationale. «Le client remettra à son banquier une demande de crédit accompagnée du dossier type de la banque dûment rempli ainsi que d'une facture pro forma par le vendeur. (...) Les banques et les établissements financiers doivent toujours assurer un suivi de l'utilisation des crédits, afin de déceler le plus rapidement possible les signes annonciateurs d'incidents de paiement, car il est plus facile de traiter un problème à ses débuts qu'en situation aggravée. Dans le traitement des incidents de paiement, les banques et les établissements financiers privilégient généralement les solutions amiables avant de recourir aux procédures judiciaires souvent longues et coûteuse», lit-on dans le document. Enfin, le document évoque la nécessité de mettre en place une centrale des risques à même de «déterminer dans l'intérêt commun des banques et des établissements financiers, le montant des concours dont bénéficie chaque client auprès des institutions financières, de manière à connaître son endettement bancaire global».
