Plusieurs lecteurs nous ont �crit pour en savoir plus sur les droits � b�n�ficier d'une retraite anticip�e sans limite d'�ge, c'est-�-dire avant l'�ge l�gal de 60 ans. Aujourd'hui, nous nous contenterons de leur indiquer les aspects l�gislatifs et r�glementaires. Dans une de nos prochaines �ditions, nous y reviendrons sous l'angle des menaces que cela fait peser sur le financement et le devenir du syst�me de retraite. 1- Lecteur assidu de votre journal Le Soir, je vous ai envoy� un message la semaine derni�re vous demandant des explications sur la retraite anticip�e et la retraite � 60 ans, ainsi que sur les 2 ann�es du service national qui ne sont pas compt�es actuellement dans le d�compte des ann�es de travail pour l'obtention de la retraite � 32 ans. J'esp�re recevoir une r�ponse de votre part dans les prochains jours et je vous en remercie d'avance. 2 - J'ai l'honneur de venir tr�s respectueusement vous demander de bien vouloir me donner quelques �claircissements sur les questions suivantes : - est-ce qu'il y a des avantages dont b�n�ficie le retrait� qui sort � l'�ge de 60 ans et dont ne b�n�ficie pas celui qui prend sa retraite apr�s 32 ans de service (le rel�vement du Smig par exemple). - certains fonctionnaires qui n'ont pas fait le service national et qui sont rest�s chez eux, qui n'ont pas quitt� leur travail et qui ont re�u normalement leur traitement gagnent deux ann�es dans le d�compte de la retraite, alors que celui qui a �t� emmen� de force, qui a quitt� son travail, qui est all� loin de chez lui (certains sont all�s � B�char, d'autres � Tindouf) et qui on re�u une solde minable pendant deux ann�es, ne b�n�ficient pas de ces deux ann�es dans le d�compte de la retraite. Est-ce qu'il y a un espoir pour qu'un jour ces deux ann�es soient comptabilis�es ? Dans l'espoir d'obtenir une r�ponse rapide, je vous prie d'agr�er avec mes remerciements anticip�sl'expression de mes sentiments respectueux. 3 - Qu'est-ce que la retraite proportionnelle ? Quels sont ses avantages et ses inconv�nients ? Mohamed, Batna 4 - J'ai 50 ans et je suis enseignant. Est-ce que j'ai le droit � une retraite proportionnelle ? Combien de % ? Z. Sa�d, Batna REPONSE : La retraite anticip�e est d�finie par le d�cret l�gislatif n� 94-10 du 26 mai 1994. En ont b�n�fici� d'abord les salari�s du secteur �conomique puis cela a �t� �largi aux fonctionnaires des institutions et administrations publiques (tous ceux qui �margent � la Fonction publique), et ce, par d�cret ex�cutif n� 98-317 du 3 octobre 1998. S'agissant du 1er d�cret, le nombre d'ann�es d'anticipation (article 6), avant l'�ge l�gal d'admission � la retraite, est d�termin� en fonction du nombre d'ann�es de travail ou assimil�es validables au titre de la retraite : • jusqu'� 5 ann�es pour les salari�s r�unissant un nombre d'ann�es validables �gal � 20 ann�es au moins ; • jusqu'� 6 ann�es pour 22 ans ou plus validables • jusqu'� 7 ann�es pour 24 validables • jusqu'� 8 ann�es pour 26 validables • jusqu'� 9 ann�es pour 28 validables • jusqu'� 10 ann�es pour les salari�s r�unissant un nombre d'ann�es validables �gal ou sup�rieur � 29 ann�es. Pour b�n�ficier de la retraite anticip�e, le salari� doit justifier des conditions suivantes (articles 7) : - �tre �g� d'au moins 50 ans pour les hommes et de 45 ans pour les femmes ; - r�unir un nombre d'ann�es de travail ou assimil�es validables au titre de la retraite �gal � 20 ann�es au moins et avoir cotis� � la S�curit� sociale pendant au moins 10 ans de fa�on pleine, dont 3 ann�es pr�c�dant la fin de la relation de travail qui justifie et ouvre droit � une retraite anticip�e ; - figurer sur la liste des travailleurs devant faire l'objet d'une compression d'effectif ou sur celle identifiant les salari�s d'un employeur en cessation d'activit�. - ne pas b�n�ficier d'un revenu procur� par une activit� professionnelle quelconque. L'employeur verse une contribution forfaitaire d'ouverture des droits (article 8). Le mode de calcul des taux et pensions de retraite par anticipation et la p�riodicit� de versement sont identiques � ceux de la pension de retraite 2,5 % par ann�e de cotisation plus une minoration de 1 % par ann�e d'anticipation accord�e (article 15). A l'expiration de la p�riode d'anticipation, le b�n�ficiaire est admis � la retraite et sa pension est calcul�e en fonction des annuit�s valid�es au titre de la retraite major�e des ann�es d'anticipation. Le b�n�ficiaire d'une pension de retraite anticip�e a droit mensuellement � une majoration pour conjoint � charge dont le montant est fix� � 12,5 % du SNMG mensuel. Il b�n�ficie en outre des prestations en nature de l'assurancemaladie, des allocations familiales et, le cas �ch�ant, du capital d�c�s et de la pension de r�version. Pour ce qui est des salari�s de la Fonction publique — dont les enseignants, et selon le d�cret ex�cutif du 3 octobre 1998 — les demandeurs de retraite anticip�e doivent figurer sur une liste normative d�ment vis�e par l'autorit� ayant
