Les caisses de retraite (CNR) refusent de prendre en consid�ration les p�riodes service national comme valables pour le calcul des taux de pension lorsqu'il s'agit de retraite proportionnelle ou maximum sans condition d'age (32 ans), au motif que les textes applicables en cette mati�re n'assimilent pas ces p�riodes comme ann�es de cotisation, quand bien m�me la loi de base sur les retraites l'admettent. Ceci a introduit une forme d'iniquit� entre les citoyens : - ceux qui pour des raisons diverses (dispense) n'effectuent pas ce devoir b�n�ficient de plusieurs privil�ges et pas des moindres : deux ann�es de salaires, deux ann�es d'exp�rience et deux ann�es de cotisation � la retraite ; - les citoyens de sexe f�minin (notamment les cadres) non astreints aux obligations du service national, cumulent les m�mes avantages que les dispens�s. Si les p�riodes de service national ne peuvent �tre valid�es qu'en cas de retraite l�gale(est-ce que les autres formes de retraite ne le sont pas ?), ceux qui se sont acquitt�s de ce devoir ne b�n�ficient de rien du tout ; car avec un cursus normal, � l'age de soixante ans, les 32 ann�es valables pour un retraite maximum de 80% sont facilement atteintes. Alors est-ce une injustice ou mauvaise interpr�tation des textes par les agence CNR ? Merci de r�pondre par presse ou par email. Maouche Arezki, B�ja�a REPONSE : De plus en plus de lecteurs nous �crivent � propos de l�int�gration des ann�es du service national dans le calcul de la pension de retraite. La plupart de ces lecteurs veulent partir (ou sont d�j� partis) � la retraite avant l��ge l�gal de 60 ans, au titre des d�parts sans limite d��ge, soit � la proportionnelle, soit ayant cumul� 32 ann�es de cotisations de retraite pour b�n�ficier d�une retraite maximum de 80% en int�grant notamment les 2 ann�es du service national. Nous avons r�pondu � cette question dans ces colonnes des dizaines de fois depuis la parution du �Soir Retraite� en 2000. La loi est pourtant tr�s claire : l�article 6 bis de la loi de 1983 sur la retraite (compl�t�e par l�Ordonnance n�97-13, son article 2 notamment) n�inclut pas le service national lors du b�n�fice de la pension de retraite avant 60 ans. Seuls les salari�s partant � la retraite � l��ge l�gal de 60 ans b�n�ficient de l�int�gration des ann�es du service national dans le calcul de la pension de retraite. Pour �Le Soir retraite�, nous consid�rons que cette disposition est l�gitime et juste, et que les d�parts � la retraite avant 60 ans fragilisent le syst�me de retraite dans son ensemble, ce que d�ailleurs ne cesse de d�noncer la FNTR qui propose soit la suppression des d�parts � la retraite avant 60 ans, soit leur financement par les seuls pouvoirs publics, et non pas par la CNR. Droit � une pension de r�version pour une veuve de militaire Bonjour. Tout d'abord merci pour cette rubrique et vos efforts. Voil�, je voudrais exposer mon probl�me : mon d�funt �poux �tait sous-officier dans l'arm�e fran�aise ayant accompli plus de 15 ann�es de services effectifs et a �t� mis � la retraite en date du 01/01/1963. A partir de cette date, il percevait sa pension de retraite militaire normalement. Mais suite � son d�c�s survenu le 24/06/2000, je fus priv�e de la r�version de cette pension. J�ai transmis plusieurs lettres aux services comp�tents (MDN fran�ais, services des pensions, ambassade de France � Alger). H�las, elles sont rest�es toutes sans r�ponse. Je vous prie de bien vouloir m'orienter. O� dois-je m'adresser pour obtenir mon droit � la r�version de la pension, sachant que j'ai essay� d'entrer en contact avec l'avocate Soraya Brikci dont vous avez donn� les coordonn�es dans l'une de vos �ditions mais sans succ�s. Je vous remercie d'avance et bon courage pour ce que vous faites. PS : je r�side en Alg�rie. REPONSE : Il n�y a aucune raison pour que les administrations fran�aises concern�es ne vous r�pondent pas. Il faut vous adresser (en leur communiquant les coordonn�es de votre d�funt mari) � : 1. Minist�re de la D�fense, direction des statuts, des pensions et de la r�insertion sociale 37, rue de Bellechasse 75 007 Paris (France) 2. Minist�re de la D�fense, DSPRS, rue Neuve-Bourg l�Abb�, bo�te postale 552 14 047 Caen, Cedex France Droit � la retraite ou � une pension de r�version ? Je suis une veuve �g�e de 51ans, sans enfant. J�aimerais bien savoir si j'ai le droit � la retraite en tant que veuve et handicap�e � 100%. A signaler que mon d�funt conjoint percevait de son vivant une retraite du r�gime g�n�ral et compl�mentaire des caisses fran�aises. Avec mes remerciements anticip�s. Mme veuve B. F. REPONSE : Vous avez droit � une pension de r�version de la caisse fran�aise de retraite o� �tait affili�e votre d�funt mari. Vous devez leur �crire au cas o� vous ne percevez pas cette pension. Quant � votre situation personnelle, et si vous n�avez jamais travaill�, vous pouvez b�n�ficier d�une pension mensuelle pour handicap�s sur la base de justificatifs : cette pension est attribu�e par la Direction de l�action sociale (DAS) de votre wilaya de r�sidence qui vous indiquera les pi�ces � fournir pour la constitution de votre dossier. Comment obtenir la fiche de d�mobilisation ? Tous mes remerciements envers votre int�r�t � r�pondre aux lecteurs concernant la retraite. Ma question cette fois est : quelle est la proc�dure � suivre pour obtenir la fiche de d�mobilisation de l'arm�e alg�rienne ? Je vous informe que j'ai servi dans l'arm�e alg�rienne en 1962-63 et j'ai perdu cette attestation il y a plusieurs ann�es. O� dois-je m'adresser pour son obtention ? REPONSE : Soit vous vous adressez au service du personnel de la R�gion militaire o� vous avez servi, soit directement � la direction des personnels du minist�re de la D�fense nationale.
