La problématique de l'acte de gestion risque de ne jamais connaître son épilogue. Les intervenants à la conférence sur «la responsabilité pénale des personnes morales» qui s'est tenue jeudi à Alger, ont relancé le débat de nouveau. Ils ont appelé à la révision des dispositions juridiques relatives à l'incrimination de la personne morale. Abder Bettache - Alger (Le Soir) En effet, les participants, dont des juges et des enquêteurs de la police judiciaire, de la Gendarmerie nationale, de la police et de l'ANP ont suivi avec beaucoup d'attention les différents intervenants qui ont plaidé pour la révision des dispositions relatives à l'incrimination de la personne morale. Selon eux, «la loi actuelle comporte, selon eux, des ambiguïtés quant à la définition de la responsabilité pénale de ces parties». A ce titre, l'ancien conseiller à la Cour suprême Ahcène Bouskiaâ a indiqué que la responsabilité pénale introduite dans le code de procédure pénale algérien depuis 2004, comporte des ambiguïtés, précisant qu'«il n'y a pas de textes clairs identifiant clairement la personne concernée». Le directeur général du centre de recherches juridiques et judiciaires Ahmed Chafiï a souligné, pour sa part, que la solution est de clarifier les textes existants pour faciliter la mission du juge. L'Algérie a introduit le principe de la responsabilité pénale de la personne morale dans le code de procédure pénale le 10 novembre 2004, conformément à l'article 51 bis de cette loi. Cette disposition intervient suite aux développements qu'a connus la société algérienne notamment dans le domaine économique après une intensification de l'activité des entreprises économiques et commerciales. Mais il ressort nettement de cette conférence que les conférenciers ont jugé utile que le juge doit «situer clairement la responsabilité en définissant l'implication de toutes les parties et non la situer à la seule personne morale». Autrement dit, les intervenants ont plaidé à ce que la personne physique soit poursuivie au même titre que la personne morale. Ces propos sont tenus au moment où des voix se sont élevées pour plaider l'abrogation de la loi portant pénalisation de l'acte de gestion. Pour rappel, le projet de loi relatif à la dépénalisation de l'acte de gestion a suscité la satisfaction des organisations patronales et des défenseurs des droits de l'Homme qui considèrent que ce dispositif contribuerait à «débrider» les initiatives des gestionnaires et leur prise de décision. Les entreprises «ne peuvent que se réjouir de ce projet de texte qui libérera le gestionnaire et stimulera son implication dans une gestion efficiente», avait déclaré à l'APS le président de l'Union nationale des entrepreneurs publics (Unep), Mustapha Merzouk. Selon lui, le recours aux lois en vigueur (code du commerce, code des marchés publics...) et le dégagement de la responsabilité pénale du gestionnaire pour ce qui concerne la faute de gestion ainsi que le non-recours systématique à la détention préventive sont d'autres points favorables à l'actif de ce projet de loi. Citant également la question de la non-prise en charge des lettres anonymes et la formation des juges ainsi que l'appel à des auxiliaires spécialisés dans les affaires économiques, le même responsable soutient que toutes ces mesures prévues par le nouveau texte sont de nature «à protéger et à rassurer les cadres gestionnaires pour améliorer les performances de l'entreprise». Il s'agit d'une «avancée considérable» pour la mise en œuvre des conclusions des travaux du groupe de travail issu de la 16e tripartite, s'est-il réjoui. Le même souci de protection des gestionnaires des entreprises est partagé par le président du Cercle de réflexion autour de l'entreprise (Care), M. Slim Othmani. Même son de cloche chez des avocats. Hier l'avocat Farouk Ksentini a réagi à cette information considérant que les juges se trompent de jugement sur la question, alors qu'au niveau politique le projet de dépénalisation a connu une avancée considérable» A rappeler que le ministre de la Justice, Tayeb Louh, avait présenté, en début octobre en cours, le projet de loi relatif à la dépénalisation de l'acte de gestion lors d'une réunion du gouvernement présidée par le Premier ministre, Abdelmalek Sellal. Pour rappel, l'Etat vise, à travers les mesures prévues par ce projet de texte, à garantir l'équilibre entre la préservation de l'argent public et des intérêts économiques de l'Etat, d'une part, et la protection du gestionnaire intègre de façon qu'il puisse prendre les initiatives dans un environnement juridique sûr et un environnement économique marqué par la transparence dans la gestion et la concurrence loyale, d'autre part.
