Le gouvernement serait sur le point d'abroger certains dispositifs, contenus dans le code de procédures pénales portant pénalisation de l'acte de gestion. La question est actuellement à l'étude par des juristes au niveau du département de la justice. Récemment, le premier responsable du département de la justice avait déclaré présenter des propositions au gouvernement sur la problématique de la responsabilité pénale liée aux erreurs de gestion. Selon lui, ces propositions rentrent dans le cadre du dispositif mis en place pour garantir les conditions idoines qui permettent aux entreprises économiques publiques d'être compétitives et créatrices de richesses et capables de booster l'économie nationale. Il dira également que cette problématique «ne devrait pas être appréhendée d'un point de vue purement juridique, mais également économique et institutionnel, conformément aux conclusions du groupe de travail issu de la 16e réunion de la tripartite qui a mis l'accent sur l'importance de la révision de l'organisation de l'entreprise économique publique et de son environnement», a-t-on souligné. C'est dans cette optique que des sources très proches du dossier avancent l'hypothèse selon laquelle, le gouvernement songe également par le biais de son département du commerce d'abroger le code des marchés publics et le remplacer par un autre dispositif appelé le code du commerce. Cette mesure dit-on interviendra au moment où le gouvernement finalisera le dispositif juridique. Pour rappel, le Premier ministre, Abdelmalek Sellal, avait donné des instructions afin «de trouver le cadre idoine à même de garantir un équilibre entre la préservation de l'argent public et des intérêts économiques de l'Etat et la protection du gestionnaire intègre afin qu'il soit capable d'innover et de prendre des initiatives dans un environnement juridique sûr et un environnement économique marqué par la transparence dans la gestion et la concurrence loyale». Le projet de loi relatif à la dépénalisation de l'acte de gestion avait été favorablement accueilli par les avocats algériens qui ont estimé qu'il mettra fin à la «confusion» qui a fait des victimes parmi les cadres gestionnaires et permettra de libérer l'acte d'entreprendre. Le président de la République, Abdelaziz Bouteflika, avait chargé le gouvernement de préparer des dispositions législatives appropriées en vue de la dépénalisation de l'acte de gestion, appelant les cadres et gestionnaires publics à «s'atteler sereinement à leur mission en faisant confiance à l'Etat qui les emploie et à la justice indépendante». Il est à noter également que nombre d'experts recommandent que «l'acte de gestion ne doit pas engager la responsabilité pénale du gestionnaire ni bloquer les entreprises en exerçant une influence de manière décisive sur son management par la pénalisation des fautes de gestion».
