Accompagné du rapport d'appréciation de la Cour des comptes, établi chaque année sur l'exécution du budget de l'Etat, la loi de règlement budgétaire (LRB) est un outil de contrôle permettant au pouvoir législatif de suivre et de contrôler la gestion des fonds publics. Elle est un des trois types de lois de finances avec les lois de finances initiale et complémentaire. À la fin de chaque exercice, elle arrête le montant définitif des dépenses et des recettes de l'Etat et le résultat budgétaire qui en découle, même si en Algérie nous n'en sommes pas encore là, mais à n moins 2 (2014 moins 2 = 2012), puisque le Parlement vient d'adopter la LRB pour 2012. Par ailleurs, elle décrit les opérations de trésorerie et ratifie les opérations réglementaires ayant affecté l'exécution du budget. Elle peut, en outre, comprendre des dispositions sur l'information et le contrôle des finances publiques, la comptabilité et la responsabilité des agents. Après l'APN en janvier, le Conseil de la nation a adopté le 11 mars le projet de LRB pour 2012. Selon cette loi, le déficit réel en 2012 a été de 3 570 milliards (Mds) de DA (22,53% du PIB), contre des prévisions de la loi de finances complémentaire (LFC) de 4 276,4 mds de DA (28% du PIB), soit un différentiel de 706,6 Mds de DA (-16,5%). Les recettes totales effectives ont été, quant à elles, de 3 804,4 Mds de DA contre des prévisions de 3 469,08 Mds de DA, soit une plus-value de 335,32 Mds de DA, représentant une hausse de 9,6% des recettes par rapport aux estimations de la LFC 2012. Quant aux dépenses budgétaires effectivement engagées, elles se sont chiffrées à 7 081,4 Mds de DA (contre des prévisions de 7 745,5 Mds de DA dans la LFC pour 2012, se répartissant entre près de 4 700 Mds de DA de dépenses de fonctionnement (66,25%) et 2 390 Mds de DA d'équipement (33,75%), soit un taux de consommation de 85%. En outre, un montant de 292,8 Mds de DA de dépenses imprévues ont été enregistrées dans le budget 2012, ce qui a fait porté le déficit réel à près de 3 570 Mds de DA (contre une prévision de 4 276,4 Mds de DA). Pour plus de transparence Le même texte précise que le montant des importations de marchandises a atteint réellement 50,38 mds de dollars en 2012 alors que la LFC 2012 avait tablé sur des importations de 46,87 mds de dollars, tandis que les exportations des hydrocarbures en 2012, elles se sont élevées à 70,58 mds de dollars contre une prévision de 62,81 mds de dollars. Sur le plan économique, le taux de croissance en 2012 s'est situé à 3,3% globalement et à 7,1% en hors hydrocarbures, contre respectivement 4,7% et 5,5% prévus dans la LFC de la même année. Le document explique que ce ralentissement de la croissance économique était dû à la décroissance depuis 2006 de la valeur ajoutée du secteur des hydrocarbures avec une régression de 3,3% en 2011 et de 3,4% en 2012. En 2012, le taux d'inflation enregistré était de l'ordre de 8,89%, soit un niveau supérieur de 4,89% par rapport aux prévisions de la LFC et de 4,37% par rapport à l'activité de 2011. En conclusion, un taux de consommation insuffisant, trop de dépenses imprévues, une inflation galopante, des importations qui explosent... Très maigres résultats : et dire que pour rappel, en Algérie, il aura fallu attendre 31 ans (depuis 1981) pour que la loi sur le règlement budgétaire pour l'exercice 2008 soit présentée et adoptée en 2011. Quatre années plus tard, nous en sommes à la LRB pour 2012. Encore beaucoup à faire pour plus de transparence budgétaire.
