Les véhicules neufs commandés, notamment par des organismes publics avant le 15 avril 2015, sont exclus du champ d'application du cahier des charges du 23 mars 2015 régissant l'activité des concessionnaires automobiles, et peuvent être, par conséquent, livrés à la clientèle. C'est ce que précise un arrêté interministériel (industrie et mines, finances et commerce), daté du 23 juillet 2015 publié dans le Journal officiel n°41 du 29 juillet et paru jeudi dernier. Selon cet arrêté interministériel qui fixe les modalités d'application du décret exécutif du 8 février 2015, les véhicules automobiles neufs dont les opérations d'importation ont fait l'objet d'une expédition directe à destination du territoire national, avant le 15 avril 2015, document de transport faisant foi, «ne sont pas concernés» par les dispositions du cahier des charges. En rappelant que ledit cahier des charges fixe des contraintes pour les concessionnaires automobiles, essentiellement en matière de respect des normes de sécurité. A charge, cependant, que ces véhicules soient introduits sur le territoire national au plus tard six mois après le 23 mars 2015. De même que les véhicules neufs importés dans le cadre de la réalisation de marchés publics attribués avant le 15 avril 2015 ne sont pas concernés, sur la base de l'attestation d'attribution provisoire de la commission de marchés publics compétente. L'arrêté exclut aussi les véhicules spécifiques affectés aux services de l'Etat, des collectivités locales, des établissements publics à caractère administratif et aux institutions et organismes publics financés totalement sur le budget de l'Etat. Notons, toutefois, que la domiciliation bancaire dépend de la présentation par le concessionnaire comprenant notamment les documents liés à la conformité des types de véhicules à importer, des documents précisés par instruction du ministre des Mines. Recadrant encore l'activité des concessionnaires de véhicules neufs, cet arrêté interministériel permet, ce faisant, de clarifier un tant soit peu la situation. Ainsi, il contribue à débloquer l'entrée sur le territoire national de certaines catégories de véhicules commandés avant la mi-avril 2015, notamment ceux commandés par des institutions publiques ou par quelques opérateurs. Toutefois, la situation de blocage perdure encore pour d'autres catégories de véhicules dont le volume est plus important que celui de la commande publique. Et cela malgré la propension du ministre de l'Industrie et des Mines à vouloir minimiser l'ampleur de la situation de blocage. En outre, le mode de règlement des importations (par remise documentaire ou crédit documentaire) n'est pas également clarifié.
