La loi de finances complémentaire (LFC) pour 2015 contient des mesures «fortes» au profit des travailleurs du secteur informel, travailleurs non déclarés à la Sécurité sociale. Le délai de dépôt des demandes de régularisation des débiteurs de cotisations court jusqu'au 31 mars 2016. «Ces mesures visent à inciter les personnes exerçant dans le secteur informel estimées à près d'un million à s'affilier volontairement à la Sécurité sociale afin de bénéficier d'une couverture sociale pour eux-mêmes et leurs ayants droit», a précisé le directeur général de la Sécurité sociale au ministère en charge de la protection sociale. Selon lui, «il suffit pour ces travailleurs de se rapprocher de l'agence de la Caisse nationale des assurances sociales (Cnas) de leur wilaya pour remplir un formulaire et verser une cotisation mensuelle, fixée à 12% du salaire national minimum garanti (SNMG), soit l'équivalent de 2 160 DA par mois pour une phase transitoire d'une durée maximale de trois ans». Il a expliqué que ces mesures permettront également à ces personnes, après la formalisation de leur situation, de valider les trois années transitoires au titre de leur retraite. Il a estimé que l'impact de ces mesures en termes de recouvrement de cotisations peut dépasser annuellement les deux milliards de dinars, soulignant également que ces nouvelles mesures permettront à l'Algérie de s'inscrire comme l'un des pays précurseurs dans le domaine de l'élargissement de la protection sociale au secteur informel. Par ailleurs, il a rappelé que le nombre des assurés sociaux a atteint en Algérie plus de 11 millions de personnes en plus de leurs ayants droit, soit un total de plus de 36 millions de personnes bénéficiaires d'une couverture sociale. Renflouer les caisses de Sécurité sociale dont la CNR Les assujettis à la Sécurité sociale débiteurs de cotisations ont jusqu'au 31 mars 2016 pour déposer leur demande de régularisation de leur situation, afin de bénéficier d'échéanciers de paiement, a-t-on appris auprès du ministère du Travail. «Ces nouvelles dispositions visent essentiellement le recouvrement des cotisations principales en accordant à ces assujettis à la Sécurité sociale (employeurs et non-salariés) des échéanciers de paiement de cotisations antérieures», a indiqué, à l'APS, le directeur général de la Sécurité sociale au ministère du Travail. Le même responsable a précisé que ces échéanciers de paiement «seront adaptés en fonction des capacités financières de ces assujettis à la sécurité sociale, avec exonération des majorations et pénalités de retard à l'issue du versement de la dernière échéance due». Il s'agit d'une nouvelle mesure inscrite dans la loi de finances complémentaire pour 2015, visant à faciliter la régularisation des situations des assujettis à la sécurité sociale débiteurs de cotisations sociales et de garantir les droits de sécurité sociale aux travailleurs concernés, a-t-il précisé. Cette mesure permettra également, a-t-il ajouté, de contribuer à la relance des entreprises économiques publiques et privées «qui ne peuvent honorer leurs obligations en matière de sécurité sociale en raison du poids des dettes sociales cumulées, dont la part des majorations et pénalités de retard dépasse souvent celle des cotisations principales». Affilier leurs travailleurs non déclarés Un délai est accordé aux employeurs en infraction qui ne déclarent pas leurs travailleurs à régler leur situation d'ici au 21 septembre 2015, selon le ministère du Travail. «Une nouvelle mesure prévoit une phase transitoire de régularisation de situations des employeurs en infraction à la législation en vigueur, en leur accordant un délai de soixante jours à compter de la publication de la loi de finances complémentaire (23 juillet-21 septembre 2015), pour affilier à la Sécurité sociale les travailleurs non déclarés», a encore indiqué à l'APS, le directeur général de la Sécurité sociale au ministère du Travail, de l'Emploi et de la Sécurité sociale. Le même responsable a précisé que ces dispositions prévues par la LFC 2015 ont pour objectif de «durcir» les mesures cœrcitives à l'encontre des employeurs qui ne procèdent pas à l'affiliation à la Sécurité sociale des travailleurs qu'ils emploient après le délai accordé. Il s'agit d'un durcissement des amendes dont le montant a été multiplié par 10 par rapport à celles prévues par la loi n° 83-14 du 2 juillet 1983, modifiée et complétée relative aux obligations des assujettis en matière de sécurité sociale. Ainsi, cette mesure permettra, d'une part, de protéger les travailleurs non déclarés et leurs droits sociaux et d'autre part, d'inciter les employeurs à régulariser dans les 60 jours leur situation vis-à-vis de la Sécurité sociale, sans sanctions ni majorations et ni pénalités de retard pendant ce délai. Le système de sécurité sociale connaît une crise financière sans précédent : la trésorerie des organismes comme la Cnas, la Casnos et la CNR est dans le rouge, et le montant des cotisations impayées est faramineux. Est-ce que les mesures contenues dans la LFC 2015 seront réellement mises en œuvre ? Seront-elles suffisantes pour augmenter de manière significative les recettes de ces organismes ?
