Le ministre des finances, Hadji Baba-Ammi, a présenté, mercredi 14 décembre 2016, le projet de loi sur les douanes devant la commission des finances et du budget de l'Assemblée populaire nationale, affirmant que le texte tendait à adapter la législation algérienne aux critères internationaux, pour assurer l'accompagnement des entreprises économiques et renforcer la lutte contre la contrebande et le blanchiment d'argent. Le projet de loi amendant et complétant la loi sur les douanes en date de 1979, amendée en 1998, visait «la réforme de l'administration douanière dans les différents domaines d'intervention, en adéquation avec les exigences du nouveau modèle économique qui confère à l'entreprise un rôle essentiel dans l'économie», a indiqué M. Baba-Ammi, lors d'une réunion présidée par Mahdjoub Bedda, président de la commission spécialisée, en présence du directeur général des Douanes, Kaddour Bentahar. Il a précisé, à ce propos, que l'amendement du texte de loi visait à promouvoir la mission économique des douanes afin de garantir un accompagnement optimal des entreprises, à travers la mise en place de mécanismes susceptibles de renforcer leur compétitivité dans un environnement économique exigeant neutralité et transparence. Il a souligné également que la mission sécuritaire des Douanes sera soutenue, quant à elle, par le renforcement des textes liés à «la lutte contre la contrebande sous toutes ses formes, qu'il s'agisse d'armes, de devises fortes, de produits dangereux, de blanchiment d'argent ou d'import-export illicites ou tout autre commerce portant atteinte à la sécurité publique, comme les produits nucléaires, radioactifs ou explosifs». En vue d'accomplir sa mission dans les meilleures conditions, l'administration des douanes se voit, en vertu de ce texte, conférer le droit de prendre connaissance de tous les documents liés à son activité sans opposition aucune, à condition que celle-ci garantisse une réciprocité quant à l'échange d'informations avec les autres administrations, a-t-il encore poursuivi. Restructuration des mécanismes de contrôle Selon le ministre des Finances, le texte de loi permet aussi à l'administration des douanes de conclure des accords de coopération avec les intervenants dans la chaîne du commerce mondial, dans le but d'améliorer le contrôle du commerce extérieur, et adopte clairement tous les concepts consacrés dans les accords douaniers internationaux auxquels a adhéré l'Algérie, notamment ceux conclus avec l'Organisation internationale des douanes et l'Organisation mondiale du commerce (OMC). Dans le cadre d'une restructuration des mécanismes de contrôle, le texte propose le durcissement des dispositions de contrôle et de lutte contre la fraude et la mise en place de nouveaux mécanismes pour le suivi du transport maritime des voyageurs. Il prévoit, en outre, l'accélération de la généralisation électronique des déclarations douanières et la création d'un guichet électronique unique, outre la relance des systèmes économiques douaniers pour promouvoir l'exportation hors hydrocarbures. D'autre part, le texte introduit le concept de contrôle après dédouanement pour vérifier l'authenticité des déclarations douanières en recourant aux registres, et celui de «la livraison sous contrôle» qui permet, sur la base d'une autorisation du procureur de la République, de libérer la marchandise saisie ou suspecte en vue d'un suivi. Obligation d'informer les opérateurs Concernant la déontologie de la profession qui reste un sujet important et sensible du point de vue de la crédibilité du travail douanier, le projet de loi énonce des obligations et sanctions qui consacrent, dans leur ensemble, le devoir de réserve et l'obligation du secret professionnel. Par ailleurs, M. Baba-Ammi a estimé que le projet de loi garantissait l'ouverture des douanes sur leur environnement, à travers l'obligation de publier les législations et règlementations douanières justifiant la prise de nouvelles décisions et l'obligation d'informer les opérateurs des raisons ayant mené à la prise de nouvelles mesures avant l'entame d'une poursuite judiciaire. L'autre réforme non moins importante en matière de recours introduite par le projet de loi, les décisions de la Commission nationale des recours peuvent désormais faire l'objet de recours outre la création de commissions locales des recours. Dans le même contexte, le texte introduit une restructuration approfondie du contentieux douanier, à travers la clarification de la définition du contentieux douanier et la simplification des mesures, en sus de l'introduction du principe de réduction des sanctions en cas de maintien de la sanction tout en faisant prévaloir la réconciliation en tant que moyen de règlement du contentieux. À la fin de la présentation du projet de loi par le ministre des Finances, la commission spécialisée a fait part de ses préoccupations liées au texte.
