Dans le cadre de la présentation pour adoption, des membres du Conseil de la nation ont critiqué mardi 9 décembre 2014 certains aspects du projet de loi relatif aux mutuelles sociales tels le contrôle et le prix de référence de remboursement des frais médicaux des assurés sociaux. Démarche tardive et vaine, car le projet de loi a déjà été approuvé par l'Assemblée populaire nationale. Il y a eu quand même quelques interventions qui ne sont pas inintéressantes. C'est ainsi, selon l'APS, que le sénateur Salah Derradji a insisté sur la nécessaire création d'une autorité de régulation et de contrôle car elle constitue, selon lui, la «meilleure manière» d'appliquer les mesures relatives à l'utilisation des fonds d'épargne de la mutuelle. «50% des articles prévus par le projet de loi ne servent pas les intérêts des adhérents», a-t-il dit. Le projet de loi qui comporte 110 articles pour l'amendement de l'ancienne loi sur les mutuelles a été élaboré sans y «associer les parties concernées du fait que plusieurs mutuelles sociales, au nombre de 36 à travers le pays, n'ont pas été invitées par la tutelle à prendre part au débat ni à l'élaboration du texte de loi», a-t-il affirmé. Il a appelé à mettre en place une «base de références qui permettra un large débat avec tous les partenaires sur les problèmes communs». S'agissant du système de sécurité sociale, le sénateur a souligné l'impératif de «régler le problème des travailleurs non déclarés en prenant les mesures nécessaires contre les entreprises qui emploient illicitement des travailleurs». «De nombreux problèmes et dépassements liés aux dépenses» Par ailleurs, le sénateur Daoud a mis l'accent sur le contrôle administratif et financier des mutuelles précisant que ce sont les conseils d'administration élues des mutuelles qui «assurent la gestion administrative et financière», ce qui a suscité, a-t-il dit, de «nombreux problèmes et dépassements liés aux dépenses des fonds des adhérents dans des domaines non prévus par la loi». Il a proposé, dans ce sens, la «redynamisation du contrôle administratif et financier en astreignant les mutuelles à envoyer des rapports au ministère sur leurs activités». Un taux de 2% de la masse salariale devrait, selon la loi, être orienté vers les œuvres sociales, a-t-il dit, précisant que ce montant s'élevait à plusieurs milliards dans certains secteurs et qu'il était «dépensé anarchiquement». Il a appelé à «trouver un mécanisme de complémentarité entre le travail des œuvres sociales et celui des mutuelles sociales en vue de bénéficier efficacement des milliards des œuvres sociales». Selon certains membres du Conseil de la nation, le montant de référence du remboursement des assurés sociaux «ne correspond pas aux frais des examens médicaux» appelant à l'actualisation des prix adoptés.
