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TIPASA
Les praticiens en conclave
Publié dans Le Soir d'Algérie le 30 - 01 - 2017

En marge de la journée d'information et de sensibilisation qui a traité des arrêts de travail de complaisance, et qui s'est déroulée récemment au sein de la salle de conférences de la wilaya de Tipasa , ce fut M. Selmi Younes, un cadre représentant la Direction de la Santé (DSP) de Tipasa qui a établi des statistiques éloquentes par établissement et par corps où furent décortiquées des données médicales avec des prévalences et le recours aux arrêts de travail.
Cependant, ce fut le Dr Ramdani, une médecin légiste, qui présenta un exposé redoutable et effrayant à l'appui d'un arsenal juridique visant à dissuader la complaisance en matière de délivrance des arrêts de travail. Cet arsenal juridique qui comprenait le code civil, le code pénal, le code de la déontologie médicale et le code de la santé furent autant d'arguments légaux dédiés aux praticiens du secteur public ou privé.
Ainsi l'orateur précisa l'aspect médico-légal des arrêts de travail et la responsabilité des médecins, en disant «les certificats médicaux sont des actes destinés à constater des faits d'ordre médical» en ajoutant «les certificats arrêts maladie, accidents de travail et maladie positionnelle sont des certificats dépendants de la législation sociale.»
A ce titre , Mme Ramdani précisera que les certificats d'arrêts de travail comprennent un certificat initial, un certificat de prolongation et un certificat de guérison ou de consolidation (reprise de travail), en ajoutant que « le certificat d'ordre social, engendre la même responsabilité pour les médecins que pour les autres certificats d'ordre juridique et obligatoire» Quant au droit et au rôle du médecin, ce dernier apprécie s'il y'a lieu ou non de délivrer le certificat qui lui est demandé ou de rejeter les demandes abusives, dira Mme Ramdani, en ajoutant « le médecin ne peut aliéner son indépendance professionnelle sous quelque forme que ce soit ; le médecin est libre de la prescription qu'il estime la plus appropriée en la circonstance et dans toute la mesure compatible avec l'efficacité des soins et sans négliger son devoir d'assistance morale, devant limiter ses prescriptions et ses actes à ce qui est nécessaire», en avertissant que ce document engage la responsabilité du médecin, et en précisant que «le médecin examine le patient en s'attachant à ce que le certificat descriptif mentionne sur le registre les signes cliniques qui sont une preuve que le médecin a pris en charge le patient et qu'il l'a soigné».
Les orientations du Dr Ramdani à ce titre sont redoutables ! elle dira à cet effet « il est interdit à tout médecin dans l'exercice de ses fonctions de certifier faussement et sciemment pour favoriser ou nuire délibérément à une personne physique ou morale», en précisant que «la délivrance d'un rapport tendancieux ou d'un certificat de complaisance est interdite ; sans céder à aucune demande abusive des malades, le médecin s'efforcera de leur faciliter l'obtention d'aménagements auxquels leur état de santé leur donne droit ;les faux certificats médicaux engagent la responsabilité pénale du médecin, dans le cas ou volontairement, ou par négligence, voire par imprudence, il rédige un certificat d'arrêt de travail non conforme à la réalité»


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