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MILA/ATTRIBUTION DE LOGEMENTS SOCIAUX
La Commission de recours de wilaya en porte-�-faux
Publié dans Le Soir d'Algérie le 21 - 04 - 2005

Depuis la promulgation du d�cret ex�cutif du 1er f�vrier 1998, d�finissant les conditions et modalit�s d'acc�s aux logements publics locatifs, � caract�re social, suivi des instructions minist�rielles d'octobre 1998 et de septembre 2000, �manant toutes les deux du minist�re de l'Habitat et de l'Urbanisme et portant sur les pr�rogatives d�volues aux commissions de recours de wilaya, il se trouve qu'� Mila le r�glementation est foul�e aux pieds par la commission de recours de wilaya CRW) sans que personne s'inqui�te y compris le principal concern�, le directeur de l'habitat et de l'urbanisme.
En effet, la commission de recours de wilaya est pr�sid�e par le P/APW et qui comprend un repr�sentant �lu de l'assembl�e populaire de wilaya, d�sign� par le pr�sident, le chef de da�ra territorialement comp�tent, le directeur des affaires et le directeur charg� de l'habitat. Elle r�ceptionne les recours introduits par les postulants s'estimant l�s�s par la commission communale d'attribution, proc�de � tous les contr�les et v�rifications qu'elle juge n�cessaires, exclut tout b�n�ficiaire ou demandeur ne remplissant pas les conditions d'acc�s au logement social, proc�de au remplacement de ces exclus et �tablit la liste d�finitive des b�n�ficiaires. A Mila c'est la commission de recours de wilaya (CRW) qui est seule habilit�e � confectionner toutes les listes des b�n�ficiaires de logements sociaux mais ce sont les commissions communales d'attribution qui en p�tissent ! Pourtant les instructions minist�rielles, ci-dessus mentionn�es, stipulent textuellement : "La commission de recours de wilaya a pour mission d'examiner les recours introduits par les citoyens en proc�dant � tous les contr�les et v�rifications n�cessaires pour exclure et seulement exclure tout b�n�ficiaire figurant sur la liste mais ne remplissant pas les conditions d'acc�s au logement social. Sur la base de ces principes, les missions des deux commissions ad hoc ne doivent pas �tre confondues, en ce sens que la commission de recours ne peut en aucun cas proc�der au remplacement des b�n�ficiaires exclus, remplacement qui reste exclusivement du ressort de la commission communale d'attribution". Pourtant elle ne semble pas l'appliquer. A ce point, y a-t-il une interpr�tation erron�e des textes ou y a-t-il anguille sous roche ? A chacun son interpr�tation !

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