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De nouvelles mesures pour le logement locatif
Un arrêté interministériel vient d'être promulgué
Publié dans Le Maghreb le 27 - 04 - 2009


La gestion du parc immobilier vient d'enregistrer de nouvelles mesures avec l'entrée en vigueur de la nouvelle réglementation concernant l'attribution et la gestion du logement public locatif.Instaurées par l'arrêtée interministériel du 7 février 2009 qui vient de paraître à la dernière édition du Journal officiel, les nouvelles mesures en question portent principalement sur le fonctionnement de la commission d'attribution de logements ainsi que la commission de recours. Pour ce qui est de la commission d'attribution, l'arrêté en question met l'accent sur la désignation des membres de la commission et surtout sur les modalités de sa gestion, et ce, dans le souci de garantir une meilleure transparence quant à l'attribution des logements locatifs relevant du patrimoine public national. Concernant la commission de recours, dont les modalités de fonctionnement et d'organisation ne différent pas tout à fait de la commission d'attribution, elle aussi est appelée à faire preuve d'efficacité dans l'exécution des missions qui lui sont confiées à l'ombre de la nouvelle réglementation qui entre en vigueur à l'ombre de l'arrêté interministériel en question, paraphé conjointement par le ministre de l'Habitat et de l'Urbanisme, Nourredine Moussa, et son collègue de l'Intérieur et des Collectivités locales, Nourredine Yazid Zerhouni. «Les délibérations de la commission de recours sont constatées sur des procès-verbaux numérotés et signés par chacun des membres présents et transcrits sur un registre spécial, coté et paraphé par le président du tribunal territorialement compétent», est-il énoncé à l'article 16 de ce même arrêté interministériel. Toutefois, il faut mentionner qu'au moment où la présidence de la commission d'attribution est assurée par les services de la daïra, la commission de recours, quant à elle, est présidée par les services de la wilaya, précise encore cet arrêté interministériel. Dans l'ensemble, le renforcement de la législation régissant le secteur de l'habitat reflète ainsi la volonté du gouvernement à assainir et réguler un marché aussi sensible que stratégique comme celui de l'immobilier. Ce dernier a été, surtout, au centre d'une polémique quant au nombre de logements qui demeurent inoccupés à travers le pays et qui avoisine un million d'unités. Certains sont allés jusqu'à estimer qu'une grande partie de ces logements inoccupés sont de la catégorie de logements sociaux locatifs qui ont été attribués à des bénéficiaires qui ne seraient pas réellement dans le besoin. D'où, donc, la nécessité de renforcer et de revoir les prérogatives attribuées aux deux commissions d'attribution et de recours à la faveur de l'arrêté interministériel en question. En outre, il faut noter que la promulgation de ce nouveau texte de loi intervient au moment où le débat est focalisé sur la reconfiguration du secteur avec, notamment, la mise sous tutelle du département ministériel de Nourredine Moussa des entités clés intervenant dans le secteur, à l'instar des EPLF, des URBA et des CTC. Avec cette démarche, le gouvernement vise à donner un nouveau souffle à l'action du gouvernement en matière de renforcement de la politique de logement et d'organisation du secteur de l'habitat. M. Amani

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