Un projet de loi portant institution d�une proc�dure de constatation du droit de propri�t� immobili�re et la d�livrance de titres de propri�t� par voie d�enqu�te fonci�re est actuellement � l��tude au niveau de la commission juridique de l�APN. D�pos� par le gouvernement en juillet 2005, ce nouveau cadre juridique vise � remplacer la proc�dure pr�vue par le d�cret n� 83-352 du 21 mai 1983 qui a souvent �t� d�tourn�e et utilis�e � des fins illicites. �De tr�s nombreux actes de notori�t� ont g�n�r� un contentieux judiciaire consid�rable. A titre illustratif, au cours des 5 derni�res ann�es, 7% des affaires port�es par les services des Domaines devant la Cour supr�me et le Conseil d�Etat sont li�es aux actes de notori�t�. Les causes des litiges sont relatives, notamment, � des actes de notori�t� portant sur des biens d�j� titr�s, ou excluant des h�ritiers de la succession, ou bien encore des accaparements de biens priv�s ou publics�, peut-on lire dans l�expos� des motifs de cette loi. Ce texte permettra �galement de faciliter la d�livrance de titres de propri�t� afin d�encourager la construction de logements, l�activit� agricole et les op�rations de cr�dit hypoth�caire. Concr�tement, la constatation du droit de propri�t� immobili�re par voie d�enqu�te fonci�re est applicable � tout immeuble non encore soumis aux op�rations de cadastre g�n�ral lanc�es en 1975 mais exclut les terres dites pr�c�demment arch et les biens wakfs. Toute personne physique ou morale exer�ant une possession sur un tel bien peut demander l�ouverture d�une enqu�te fonci�re en vue de faire constater son droit de propri�t� et de se faire d�livrer un titre de propri�t�. La requ�te d�ouverture d�enqu�te fonci�re doit �tre adress�e au responsable des services de la Conservation fonci�re de wilaya. �L�ouverture d�une enqu�te fonci�re fait l�objet d�une large publicit�. Par cette publicit�, toute personne pouvant �mettre des pr�tentions � un titre quelconque sur les immeubles qui font l�objet de l�enqu�te fonci�re est invit�e � se faire conna�tre par l�enqu�teur foncier, et � r�unir, le cas �ch�ant, tous documents � pr�senter au cours de l�enqu�te�, indique cependant l�article 7 de cette loi dont l�objectif principal est d��viter les conflits. Dans le cas o� l�enqu�te fonci�re permet de constater le droit de propri�t�, le responsable des services de la Conservation fonci�re de la wilaya prend une d�cision d�immatriculation qu�il transmet au conservateur foncier territorialement comp�tent. Ce dernier proc�de alors � l�immatriculation fonci�re qui consiste � publier au livre foncier les droits constat�s. Si l�enqu�te n�aboutit pas, le responsable des services de la Conservation fonci�re prend une d�cision de refus, d�ment motiv�e, susceptible de recours devant la juridiction administrative comp�tente. Notons par ailleurs que cette nouvelle proc�dure sera facultative et ne b�n�ficiera qu�� ceux qui en exprimeront la demande.
