Constat n Bien que propriétaires légitimes, des citoyens se trouvent, dans beaucoup de cas, dépourvus d'un titre légal de propriété pour des raisons historiques liées à la politique foncière coloniale. Pour régler cet épineux problème, un décret exécutif vient d'être adopté par le gouvernement et est de nature, selon les explications du ministère des Finances, à «accélérer la production des titres de propriété immobilière pour répondre aux besoins ressentis» par les intéressés. Ceci, notamment, pour l'obtention d'un permis de construire en vue de réaliser un logement, ou de procéder à l'extension d'un bâti déjà existant, d'accéder à un crédit hypothécaire pour le financement d'une activité agricole ou industrielle, ainsi que les cas de vente ou de partage entre héritiers. Ainsi et en vue de la production de titres de propriétés, une procédure tendant à la constatation du droit de propriété immobilière par voie d'enquête foncière sera instituée. Cette opération, rappelle le ministère des Finances, se déroulera parallèlement et distinctement à celles du cadastre général (engagé en 2004) et des immatriculations au livret foncier. Quant à la procédure d'enquête foncière, elle sera conduite par le directeur de la conservation foncière de wilaya. Cependant, précise le ministère des Finances, cette enquête ne peut être engagée que «sur requête et aux frais du prétendant au droit de propriété sans titre.» Elle prévoit l'intervention sur terrain d'un délimiteur, géomètre-expert foncier et d'un enquêteur foncier, fonctionnaire ayant au moins le grade d'inspecteur exerçant à la conservation foncière. Pour chaque bien immobilier concerné, la procédure d'enquête foncière comporte la «constatation du droit de propriété et d'autres droits réels immobiliers et charges foncières dont il peut être grevé, sa délimitation et son bornage, la détermination de sa consistance physique et sa représentation graphique par un plan régulier.» Si le directeur de la conservation foncière constate le droit de propriété à la faveur du prétendant, il est tenu alors de délivrer un titre de propriété après sa publication à la conservation foncière. Ce nouveau dispositif, indique le ministère, se substitue à celui du décret de mai 1983 pour «réserver à la puissance publique seule la constatation et la reconnaissance du droit de propriété immobilière sur la base de la possession telle que prévue par le code civil et la consécration juridique par l'établissement et la délivrance du titre initial de propriété auquel sera donnée la première formalité au livret foncier»
