PUBLICATION AU JOURNAL OFFICIEL DE LA LOI RELATIVE AUX MESURES D'ENCOURAGEMENT ET D'APPUI A LA PROMOTION DE L'EMPLOI

La porte ouverte � tous les abus et main basse sur l'argent de l'assurance ch�mage

La loi n� 06-21 du 11 d�cembre 2006 relative aux mesures d�encouragement et d�appui � la promotion de l�emploi est parue au Journal officiel, �dition n�80 du 11 d�cembre 2006, . C�est l� un cadeau royal, sonnant et tr�buchant, qu�offre le gouvernement aux employeurs qui n�en demandaient pas tant. C�est une sorte d�amnistie sociale d�guis�e, en attendant l�amnistie fiscale tant souhait�e par le secteur priv� ! Alors qu�il est reconnu dans le monde entier que l�utilisation r�p�t�e de la baisse des charges sociales menace le syst�me de protection sociale.
Cette baisse des charges sociales � cotisations � la S�curit� sociale plus particuli�rement � est pr�sent�e par le gouvernement alg�rien comme solution au d�veloppement des investissements ou comme la panac�e pour la cr�ation d�emplois. Ces cadeaux � r�p�tition pour le patronat, l�Alg�rie en a fait usage � plusieurs reprises, dans le cadre de l�aide � l�investissement (ANDI notamment) ou par l�interm�diaire de la loi de promotion de l�emploi qui vient d��tre publi�e. Le gouvernement alg�rien n�a m�me pas pris la peine d��valuer d�abord la baisse des charges sociales pour les investisseurs, qu�il lance une seconde vague de baisse de ces charges visant � promouvoir la cr�ation d�emplois. M�me pour ce dispositif, tant d�cri�, le gouvernement n�a pas pr�sent� d�objectifs chiffr�s. Qu�attend-il comme nombre d�emplois qui pourraient �tre cr��s, et surtout quelle sera le co�t financier de l�op�ration, qui est � la charge des cotisants sociaux ? Non pr�occup� par cette question, le gouvernement a d�cid� d�en faire supporter la facture � la Caisse nationale d�assurance ch�mage (Cnac) ! Une OPA, ou l��quivalent d�une main basse qui ne dit pas son nom sur un organisme social dont la mission, faut-il le rappeler, n�est pas de distribuer des cadeaux aux patrons. M�me la baisse des charges sociales �g�r�e� par l�Andi (Agence nationale pour le d�veloppement des investissements), sous tutelle du chef du gouvernement, n�a jamais fait l�objet d�une �valuation, le co�t pour le budget de l�Etat de cette baisse ne cessant d�augmenter. Il serait estim� � plusieurs dizaines de milliards de dinars, mais plus grave encore, l�Andi n�a pas vers� depuis des ann�es l��quivalent de cette baisse d� aux caisses de S�curit� sociale !
Le secteur des hydrocarbures exclu
Ainsi l�article 1er, la pr�sente loi a pour objet d�instituer des mesures incitatives en faveur de la promotion de l�emploi par l�all�gement des charges sociales au profit des employeurs et de d�finir la nature et les diff�rentes formes d�aide. Les dispositions de la pr�sente loi s�appliquent aux employeurs du secteur �conomique. Elles peuvent �tre �tendues par voie r�glementaire aux employeurs d�autres secteurs, � l�exclusion de ceux exer�ant des activit�s d�exploration et de production d�hydrocarbures. Les avantages pr�vus par la pr�sente loi ne s�appliquent pas dans le cas de recrutement d��trangers ne r�sidant pas de fa�on effective, habituelle et permanente au sens de la l�gislation en vigueur. Par ailleurs, il est indiqu� dans la m�me loi que tout employeur � jour de ses cotisations en mati�re de s�curit� sociale, qui recrute des demandeurs d�emploi pour une dur�e �gale au moins � douze (12) mois, b�n�ficie d�un abattement de la part patronale de la cotisation de s�curit� sociale au titre de chaque demandeur d�emploi recrut�. L�employeur b�n�ficie de cet abattement tant que la relation de travail est maintenue, dans la limite de trois (3) ann�es. Cependant, les demandeurs d�emploi doivent �tre r�guli�rement inscrits aupr�s des agences de placement conform�ment � la l�gislation en vigueur. Il est m�me consenti un abattement plus important � l�employeur recrutant des primo-demandeurs d�emploi, mais tout recrutement effectu� apr�s une compression d�effectifs ill�gale ne donne droit � aucun des avantages pr�vus par la pr�sente loi. Dans le cas o� la relation de travail est rompue avant la dur�e minimale fix�e � l�article 4 de la pr�sente loi, il sera proc�d� au remboursement des avantages obtenus, sauf si la rupture de la relation de travail est due � un cas de force majeure ou si elle est imputable au travailleur. Lorsque la rupture de la relation de travail est imputable au travailleur et que l�employeur proc�de � son remplacement, l�avantage est maintenu jusqu�� expiration de la p�riode pr�vue � l�article 4 de la pr�sente loi. L�article 10 pr�cise que tout remplacement d�un travailleur licenci� abusivement au sens de la l�gislation en vigueur ou en raison de l��puisement du droit aux abattements pr�vus par la pr�sente loi ne donne lieu � aucun des avantages pr�vus. Le gouvernement est m�me tr�s g�n�reux : �Outre les abattements pr�vus aux articles 4 et 6 de la pr�sente loi, l�employeur peut b�n�ficier pendant trois (3) ans d�une subvention mensuelle � l�emploi pour chaque recrutement lorsque le contrat de travail est conclu pour une dur�e ind�termin�e. Les modalit�s d�application du pr�sent article sont fix�es par voie r�glementaire.�
La Cnac au seul service des employeurs !
L�article 12 va encore plus loin : un cadeau suppl�mentaire est offert : tout employeur qui engage des actions de formation ou de perfectionnement en faveur de ses travailleurs est exon�r� de la cotisation globale. La Caisse nationale d�assurance ch�mage (Cnac) prend en charge la cotisation globale de S�curit� sociale pendant une p�riode pouvant aller jusqu�� trois (3) mois et les modalit�s d�application du pr�sent article sont fix�es par voie r�glementaire. Par d�rogation � la dur�e minimale fix�e � l�article 4 de la pr�sente loi, les recrutements de demandeurs d�emploi, y compris les primo-demandeurs, r�guli�rement inscrits aupr�s des agences de placement conform�ment � la l�gislation en vigueur, effectu�s dans les secteurs du tourisme, de l�artisanat, de la culture, de l�agriculture, dans les chantiers du b�timent et travaux publics et dans les soci�t�s de services, pour une dur�e de six (6) mois, au moins, donnent lieu � un abattement de la part patronale de la cotisation de S�curit� sociale. Ces dispositions pourront m�me �tre �tendues � d�autres secteurs par voie r�glementaire. Tout recrutement, pour une dur�e au moins �gale � douze (12) mois, effectu� dans les r�gions des Hauts-Plateaux et du Sud, donne lieu, pendant trois (3) ans au maximum, � un abattement plus important de la part patronale de cotisation � la S�curit� sociale. Tout employeur recrutant neuf (9) travailleurs ou plus et qui aura doubl� son effectif initial b�n�ficiera d�un abattement compl�mentaire de la quote-part patronale de cotisation � la S�curit� sociale au titre des travailleurs initiaux pour lesquels il n�a b�n�fici� d�aucun avantage pr�vu par la pr�sente loi. L�abattement pr�vu ci-dessus est consenti pour une dur�e d�une ann�e � compter de la date o� le doublement des effectifs aura �t� confirm� par la caisse de S�curit� sociale charg�e du recouvrement des cotisations dues au titre des travailleurs salari�s. Les modalit�s d�application de ces derni�res dispositions seront du seul ressort du gouvernement ! Exit les d�put�s et les syndicats.
Absence de garde-fous
Cette loi pr�voit que l�employeur d�sireux de b�n�ficier des avantages pr�vus par la pr�sente loi est tenu d�en faire la demande, par �crit, � l�organisme de S�curit� sociale concern� lors de la proc�dure d�affiliation des travailleurs recrut�s, cet organisme de S�curit� sociale devant se prononcer sur la demande d�avantages dans les quinze (15) jours � compter de la date de d�p�t de celle-ci , et en cas d�absence de r�ponse dans les d�lais impartis ou de contestation de la d�cision de l�organisme de S�curit� sociale concern�, l�employeur peut saisir la commission de recours territorialement comp�tente, dans un d�lai de huit (8) jours � compter de la date de r�ception de la notification de la d�cision. Il est cr�� � cet effet une commission charg�e d�examiner les recours pr�vus. Quel sera le niveau des abattements pr�vus par cette loi et ainsi que celui de la subvention pr�vue ? L� aussi, seul le gouvernement le fixera. Le diff�rentiel de cotisation d�coulant des abattements ainsi que la subvention � l�emploi consentis au titre de la pr�sente loi sont support�s par la Caisse nationale d�assurance ch�mage. Le budget de l�Etat se charge de couvrir annuellement les charges induites par l�application de la pr�sente loi, dans le cas o� les ressources financi�res de l�exercice de la Caisse nationale d�assurance ch�mage sont insuffisantes. Quels sont les garde-fous en cas d�abus des employeurs ? Pas grand-chose n�est pr�vu, hormis quelques insignifiantes dispositions : tout employeur qui aura proc�d� � une compression d�effectifs dans les six (6) mois qui pr�c�dent la date de publication de la pr�sente loi au Journal officiel ne peut pr�tendre au b�n�fice de la subvention et des abattements pr�vus par la pr�sente loi ; et les employeurs sont tenus d�informer l�inspection du Travail territorialement comp�tente, l�organisme de S�curit� sociale, l�agence de placement concern�e et la direction de wilaya de l�emploi, de toute fin d�une relation de travail suite � l�arriv�e � terme du contrat ou pour tout motif justifi� en vertu des dispositions l�gales en vigueur en mati�re de cessation de la relation de travail. Il faut quand m�me noter que ce cadeau royal a des limites, mais qui contr�lera que les avantages consentis par la pr�sente loi ne seront pas cumulables avec les avantages en mati�re de cotisation de S�curit� sociale accord�s par d�autres dispositifs ? Les infractions aux dispositions de la pr�sente loi sont constat�es et relev�es par les inspecteurs du Travail et par les contr�leurs de la S�curit� sociale, conform�ment � la l�gislation en vigueur. Les inspecteurs du Travail et les contr�leurs de la S�curit� sociale en informent par �crit les organismes de S�curit� sociale concern�s et toute fausse d�claration, � l�effet de b�n�ficier ind�ment des avantages pr�vus par les dispositions de la pr�sente loi, est punie d�un emprisonnement de deux (2) mois � deux (2) ans et d�une amende de 100 000 DA � 200 000 DA. Sans pr�judice des dispositions pr�c�dentes, tout employeur qui aura b�n�fici� ind�ment des avantages consentis au titre des dispositions de la pr�sente loi est tenu de rembourser � l�organisme de S�curit� sociale concern�, la totalit� des sommes ind�ment per�ues.