Le juge d�instruction au niveau du tribunal de Ch�raga a d�gag� en septembre 2004 et sur r�quisition du minist�re public une commission rogatoire au commandant du groupement de la gendarmerie d�Alger. L�arr�t de renvoi de l�affaire Khalifa ne fait aucune allusion aux r�sultats de cette commission pourtant obligatoire. Ilhem B. Tir - Alger (Le Soir) - La chambre d�accusation pr�s la Cour de Blida avait d�cid�, dans son arr�t du 3 juillet 2006, de renvoyer l�affaire de Khalifa Abdelmoumen ainsi que 103 accus�s devant le tribunal criminel afin d��tre jug�s pour plusieurs chefs d�inculpation (association de malfaiteurs, vol qualifi� et faux en �critures comptables.). Cette d�cision, faut-il le rappeler, intervenait apr�s une instruction qui a dur� 3 ans et 3 mois au niveau du tribunal de Ch�raga. L�arr�t de renvoi de la chambre d�accusation s��talant sur 169 pages et qui a relat� les faits et la proc�dure, indique dans sa page 44 que le juge d�instruction a d�lib�r� le 7 septembre 2004 et sur r�quisition du minist�re public une commission rogatoire au commandant de groupement de la gendarmerie nationale de la wilaya d�Alger afin de proc�der � des investigations dans le cadre de son information. Cette mission est d�taill�e dans 15 volets selon le m�me arr�t de renvoi. Par d�finition, la commission rogatoire est une d�l�gation �crite et limit�e par laquelle le juge d�instruction charge un autre magistrat ou un officier de police judiciaire de son territoire de proc�der � sa place � un ou plusieurs actes de sa comp�tence. Elle est r�glement�e par la loi et indique la nature de l�infraction, objet de poursuites, elle est dat�e et sign�e par le magistrat qui l�a d�livr�e rev�tue de son sceau. Aussi, le code de proc�dure p�nale stipule dans son article 139 que �les magistrats ou officiers de police judiciaire commis pour l�ex�cution, exercent dans les limites de la commission rogatoire tous les pouvoirs du juge d�instruction. Toutefois, le juge d�instruction ne peut en aucun cas, donner, par commission rogatoire, d�l�gation g�n�rale �. Il y a �galement l�article 138 du m�me code de proc�dure p�nale qui pr�cise que �le juge d�instruction peut requ�rir par commission rogatoire tout juge de son tribunal, tout officier de police judiciaire comp�tent dans ce ressort ou tout juge d�instruction de proc�der aux actes d�information qu�il estime n�cessaires dans les lieux soumis � la juridiction de chacun d�eux�. Cependant, la premi�re remarque � faire est relative au tribunal de Ch�raga qui rel�ve du territoire juridique de Blida selon l�ordonnance n� 97/11 du 19 mars 1997 portant d�coupage judiciaire et le d�cret ex�cutif n� 98/63 du 16/02/1998 fixant la comp�tence des cours; en revanche, le commandant de groupement de gendarmerie de la wilaya d�Alger rel�ve de la comp�tence de la Cour d�Alger. La cour de Blida et la cour d�Alger sont deux juridictions distinctes et jouissent des m�mes pr�rogatives. Aussi, les r�gles de la comp�tence territoriale sont d�ordre public et le juge d�instruction du tribunal de Ch�raga n�a ni l�autorit� ni le pouvoir de saisir un officier de police judiciaire qui exerce hors de sa juridiction. Mais, il aurait pu saisir le doyen des magistrats instructeurs aupr�s du tribunal d�Alger et ce dernier peut ex�cuter la commission rogatoire ou donner d�l�gation � un officier de la police judiciaire de son ressort. Ceci �tant, comment expliquer que ni le magistrat instructeur ni le procureur de la R�publique n�ont relev� une telle entorse � la loi ? Est-ce que le commandant du groupement de la gendarmerie de la wilaya d�Alger a attir� l�attention de l�autorit� judiciaire sur cette grave carence ? Des questions sans r�ponses depuis 2004 mais qui d�montrent d�une mani�re explicite que cette commission rogatoire, et d�un point de vue code de proc�dure p�nale, reste ill�gale. Le plus intrigant reste le fait que l�arr�t de renvoi de la chambre d�accusation de la cour de Blida ne fait aucune allusion aux suites donn�es � cette commission et si elle a ex�cut� sa mission, il est imp�ratif que les r�sultats soient connus ou du moins discut�s. Mais durant le d�roulement du proc�s Khalifa devant le tribunal criminel de Blida depuis le 8 janvier dernier, ni la pr�sidente du tribunal, ni le repr�sentant du minist�re public, ni la d�fense n�ont fait r�f�rence � cette commission. I. T.
