Validation des ann�es du service national et de formation Vous seriez bien aimable de me communiquer les textes de loi concernant la validation des ann�es du service national lors du calcul de l'anciennet� pour la retraite ainsi que tout ce qui pourrait concerner les ann�es d'apprentissage (pour lesquelles il existe des fiches de paie avec retenue pour la S�curit� sociale). Achouri R�PONSE : Seules les p�riodes suivantes sont assimil�es � des p�riodes d�activit� pour le calcul de la pension de retraite, au regard de la loi n�83-12 du 2 juillet 1983 relative � la retraite, modifi�e et compl�t�e (JO n�28 du 5 juillet 1983) : toute p�riode pendant laquelle l'assur� a per�u les indemnit�s au titre des assurances sociales, maternit�, accident du travail et maladies professionnelles ; toute p�riode d'interruption de travail due � la maladie, lorsque l'assur� a �puis� ses droits � l'indemnisation ; toute p�riode pendant laquelle l'assur� a b�n�fici� d'une pension d'invalidit� ou d'une rente accident du travail, correspondant � un taux d'incapacit� �gal ou sup�rieur � 50% ; les p�riodes ayant donn� lieu au versement d'une indemnit� de l'assurance ch�mage et/ou d'une retraite anticip�e ; toute p�riode de cong� pay�, de service national, de mobilisation g�n�rale ; et les p�riodes de participation � la guerre de Lib�ration nationale, compt�es double. Ces dispositions sont contenues dans l�article 11 de la loi suscit�e (compl�t� par l�article 6 de l�ordonnance n�96-18 du 6 juillet 1996, modifiant et compl�tant la loi n�83-12 relative � la retraite, ordonnance parue au JO n�42 du 7 juillet 1996). Les ann�es de service national ne sont comptabilis�es que dans le cas du d�part � la retraite � l��ge l�gal de 60 ans et les ann�es de formation sont exclues. Actualisation des pensions de retraite et date d'effet Je suis sorti en retraite le 1er d�cembre 2000. Je viens de recevoir une notification d'actualisation de retraite �manant de la CNR mais sans sp�cifier la date d'effet concernant le rappel. Je vous prie de bien vouloir me renseigner sur ce sujet. Imache Chabane de Tizi Ouzou R�PONSE : En principe, tout document de paiement �manant de la CNR doit contenir les informations sur l�objet du paiement et, surtout, la p�riode correspondant � ce paiement, notamment lorsqu�il s�agit d�un rappel. Il faut saisir par �crit votre agence CNR de wilaya ou se pr�senter � ses guichets avec la notification pour demander des pr�cisions � ce sujet. Droits � la pension de r�version Je suis une retrait�e et moudjahida. Je voudrais savoir si mes enfants peuvent avoir le droit � ma pension apr�s ma mort. Je dois vous expliquer que mes deux enfants sont adoptifs et ils ne portent pas mon nom. J'ai uniquement une kafala, document fait au tribunal. L�un de mes deux enfants est encore �tudiant et tous les deux sont majeurs. Mme B. B. R�PONSE : La pension et/ou l�allocation de retraite de r�version est attribu�e aux ayants droit de l�assur� d�c�d�, dont les enfants � charge (conform�ment � l�article 67 de la loi 83-11 du 2 juillet 1983 relative aux assurances sociales modifi�e et compl�t�e), � savoir les enfants � charge, au sens de la r�glementation de S�curit� sociale et �g�s de moins de 18 ans ; les enfants de moins de 21 ans pour lesquels il a �t� pass� un contrat d�apprentissage pr�voyant une r�mun�ration inf�rieure � la moiti� du Salaire national minimum garanti ; les enfants de moins de 21 ans qui poursuivent leurs �tudes ; les personnes de sexe f�minin, sans revenu, quel que soit leur �ge ; les enfants, quel que soit leur �ge, qui sont, par suite d�infirmit� ou de maladie chronique, dans l�impossibilit� permanente d�exercer une activit� r�mun�r�e quelconque. Par ailleurs, l�article 41 de la loi n� 99-07 du 5 avril 1999 relative au moudjahid et au chahid stipule notamment que �la retraite du moudjahid et de la veuve de chahid est revers�e int�gralement � leurs ayants droit, conform�ment � la l�gislation en vigueur�, mais les modalit�s d�applications de cet article n�ont toujours pas �t� publi�es. Demande incongrue Je souhaiterais avoir la revalorisation de l'IRG, le taux et le rappel s'il vous pla�t. Voici mon num�ro : B 31667212 au nom de M. Hassena Boualem. R�PONSE : Demande incongrue de cet internaute du Soir d�Alg�rie. Nous lui rappelons que l�espace Retraite du Soir d�Alg�rie n�est pas la CNR et que cet espace essaie de r�pondre principalement aux demandes d�informations de ses lecteurs.
