1. Pour ceux qui nous �crivent via Internet, ils doivent indiquer leur identit� exacte. 2. Encore une fois, et au risque de nous r�p�ter, nous ne pouvons pas r�pondre aux lecteurs personnellement via Internet. 3. Quand un lecteur souhaite garder l�anonymat ou ne publier que ses initiales, il faut nous le pr�ciser, mais cela ne le dispense pas de nous communiquer son identit� exacte. 4. Pour les lecteurs qui nous adressent du courrier et qui ne souhaitent pas qu�il soit publi�, ils doivent express�ment le pr�ciser. 5. Pour ceux qui nous ont adress� du courrier par voie postale, nous leur demandons d��tre patients, il sera publi� dans les prochaines �ditions du mercredi. LSR Retraite sans condition d��ge et service national Je suis sorti en retraite anticip�e avec un taux de 56%, je vous demande si j'ai la possibilit� de racheter mes 2 ann�es de service national et ceci en comparaison avec la r�glementation qui permet de racheter une ann�e de formation. Par ailleurs, je vous prie de bien vouloir nous faire une simulation d'actualisation annuelle de la pension de retraite avec un taux par exemple de 5%, pour savoir si ce taux est appliqu� sur le net ou bien sur l'avantage principal avant d�duction de l'IRG et de la S�curit� sociale. Abdelkrim Mahor Bacha R�PONSE : La loi est tr�s claire : l�article 6 bis de la loi de 1983 sur la retraite (compl�t�e par l�ordonnance n�97-13, son article 2 notamment) n�inclut pas le service national lors du b�n�fice de la pension de retraite avant 60 ans. L�article 11 de la loi n� 83-12 du 2 juillet 1983 (compl�t� par l�article 6 de l�ordonnance n� 96-18 de 1996) pr�cise que �sont assimil�es � des p�riodes de travail... toute p�riode au cours de laquelle ont �t� remplies les obligations du service national� : cette disposition ne s�applique que pour les d�parts � la retraite � l��ge l�gal de 60 ans. Pour ce qui est des modalit�s de calcul de l�incidence de la revalorisation annuelle sur le montant des pensions de retraite, la CNR applique la r�glementation en vigueur. Ayant droit d�un ancien de l�arm�e fran�aise Je suis fils d'un ancien engag� dans l'arm�e fran�aise pendant la guerre d�Alg�rie. Je voudrais avoir l'adresse de la caisse de retraite de ce dernier pour b�n�ficier de ce droit. Karim Boudaoud R�PONSE : Nous vous proposons de prendre contact avec les organismes et organisations suivants : - Ambassade de France en Alg�rie Service des anciens combattants, 25, chemin Abdelkader- Gadouche, Hydra, Alger T�l. : +213 21 98 17 70/71 ; T�l�copie : + 213 21 98 17 73 ; Email : [email protected] ; - minist�re de la D�fense, direction des statuts, des pensions et de la r�insertion sociale 37, rue de Bellechasse 75007 Paris ; - minist�re de la D�fense, DSPRS rue Neuve, Bourg l�Abb� bo�te postale 552 14047 Caen, Cedex France ; - Office national des anciens combattants (Onac), H�tel national des invalides Esc. K, corridor de Metz 75007 Paris (France) ; Mais, au regard de la loi fran�aise relative aux anciens combattants, l�ayant droit d�un ancien combattant est le conjoint. Les enfants ne b�n�ficient �ventuellement que de dispositions li�es, par exemple, � leur insertion dans la vie active ou de certaines aides de solidarit�. Quels seront mes droits en� 2011 ? En 2011, j'aurais 52 ans et ayant travaill� 29 ans je vous prie de bien vouloir m'informer sur ma retraite. Est-ce qu'elle sera compl�te ayant aussi plus de trois enfants. Mme C�lia Maloum R�PONSE : Il est difficile pour nous d�anticiper sur la l�gislation de 2011. Mais au regard de la loi actuelle, vous pouvez pr�tendre partir � la retraite � l��ge l�gal � 55 ans pour les femmes �, moins 3 ann�es, soit 52 ans, au titre de vos 3 enfants. Par contre, vous ne pourrez b�n�ficier que de 29 X 2,5, soit 72,5% de votre salaire soumis � cotisation retraite, et non pas au taux plein de 80% pour lequel il faut 32 ann�es de cotisation. En 2011, vous cumulerez 30 ann�es de salariat, donc 75% de pension de retraite. Erreur dans le calcul de ma pension Etant retrait� depuis novembre 1998, je me suis aper�u au d�but de janvier 2000 qu�une erreur a �t� commise sur le d�compte de ma retraite (assiette de calcul erron�e), erreur dans le salaire soumis � cotisation, erreur que j�ai signal�e � la CNR et dont la correspondance a �t� r�ceptionn�e par la caisse le 02-02-2000 (la date de r�ception faisant foi). Fin 2008, j�ai �t� partiellement r�gularis� mais pour les 5 derni�res ann�es seulement alors que l�erreur concerne une p�riode de 120 mois, le pr�texte avanc� �tant l�application d�une restriction de la CNR dat�e de septembre 2008 et qui fixe la p�riode de validation de toute demande de r�gularisation � 5 ans maximum. Vous voudrez noter que ma demande a �t� effectu�e avant cette instruction et dans un d�lai de quelques mois apr�s la r�gularisation partielle de ma pension (ann�e 2000). A cet effet, vous serez bien aimable de me fixer sur ce probl�me provoqu� par la lenteur de traitement dont je ne suis nullement responsable. D�autre part, je souhaiterais que la publication ne reprenne que mes initiales et soit exempte de la wilaya o� le dossier a �t� trait�, ceci par souci de torts que cela pourrait causer � son nouveau responsable auquel je n�incombe pas la faute. M. B. A. R�PONSE: Il faut saisir la direction g�n�rale de la CNR, rue Hassen Bena�mane, Bir Mourad Ra�s -Alger. BP 547 Birkhadem - Alger. T�l : (021) 44 60 23 / 44 62 07 / 44 60 43 / 44 60 56. Fax : (021) 44 66 78. Et si vous n�obtenez pas gain de cause, vous pourriez introduire un recours au niveau de la Commission de recours de wilaya de la CNR. Quel serait le devenir des fils de chahid ? J'aimerais juste savoir quel serait le devenir de la bonification de sept ann�es et demie accord�e dans le calcul de la pension de retraite aux fils de chahid toujours en activit�, dans le cas o� le prochain texte de loi abrogerait la disposition de d�part � la retraite sans condition d'�ge apr�s 32 ann�es d'activit�. Dans ce cas, il y aurait opposition de deux textes de loi (loi du chahid de 1999 et loi future sur la retraite). En plus clair, l'avantage accord� par la loi sur le chahid n'aurait aucun effet. Il serait judicieux donc que les juristes tiennent compte de cet �tat de fait. Mohammed Zarif, Alger R�PONSE : Il n�y a aucun risque d�opposition entre la loi n�99-07 du 5 avril 1999 relative au moudjahid et au chahid et l�abrogation de la retraite sans condition d��ge. Jusqu�� preuve du contraire, les fils de chahid salari�s continueront � b�n�ficier de ce �bonus� de 7 ann�es et demie pour le calcul de leur pension de retraite. Permanisation des actifs et impact sur les retrait�s Notre entreprise a proc�d� � la �permanisation� de tous les travailleurs ayant plus de 3 ans d�anciennet�. Les retrait�s � la proportionnelle ou sans condition d��ge peuvent- ils pr�tendre � cela afin de b�n�ficier des avantages dus aux permanents et particuli�rement la prime de d�part? Boussena, Mohammadia, Alger R�PONSE : Non. Les retrait�s, comme leur nom l�indique, ne font plus partie de l�entreprise o� ils �taient salari�s.
