De nombreux lecteurs nous �crivent depuis des ann�es � propos des textes d�application de la loi du chahid et du moudjahid de 1999, notamment ceux ayant trait � la protection sociale des ayants droit. Ces textes, qui, � ce jour, ne sont toujours pas parus, sont pourtant r�guli�rement annonc�s par le gouvernement. L�espace retraite d�aujourd�hui est enti�rement consacr� � ces questions. La loi n� 99-07 du 5 avril 1999, parue au Journal officiel n� 25 du 12 avril 1999 est relative au moudjahid et au chahid. En mati�re de protection sociale, les articles 36, 41 et 42 traitent des avantages accord�s en mati�re de retraite. L�article 36 de cette loi �num�re les droits aux soins dont peuvent b�n�ficier gratuitement les ayants droit de chouhada, leurs veuves, leurs conjoints et leurs enfants mineurs, handicap�s, sans limite d��ge. L�article 41 pr�cise que les moudjahidine et les veuves de chouhada en activit� b�n�ficient, en mati�re de retraite, d�une r�duction d��ge et de bonification double des ann�es de participation � la guerre de Lib�ration nationale. Cette retraite est revers�e int�gralement aux ayants droit : �La retraite du moudjahid et de la veuve de chahid est revers�e int�gralement � leurs ayants droit, conform�ment � la r�glementation en vigueur, et que cette disposition sera d�finie par voie r�glementaire.� L�article 42 consid�re que les ann�es de guerre constituent une p�riode de travail effectif ouvrant droit au versement d�une pension de retraite et de sa liquidation au profit des enfants de chouhada en activit�. Mais il est utile de pr�ciser qui sont les ayants droit au regard de cette loi. Pour le chahid (article 13) les ayants droit sont �les ascendants, la ou les veuves, et les fils et les filles du chahid�, alors que pour le moudjahid (article 14), les ayants droit sont �les ascendants, et la ou les veuves�. Par cons�quent, les enfants de moudjahid ne sont pas consid�r�s comme �tant des ayants droits. Il y a, cependant, des exceptions � cette derni�re notion : elle est pr�cis�e par les articles 24 et 28. L�article 24 stipule que �la pension d�invalidit� du moudjahid est revers�e sur la base de 100% � la veuve en plus de la pension compl�mentaire. En cas de d�c�s de la veuve, cette pension est revers�e aux enfants mineurs et aux filles non mari�es c�libataires sans aucun revenu�. L�article 28 de cette m�me loi pr�cise, notamment que �b�n�ficient de la pension de compensation les fils de moudjahidine handicap�s qui sont n�s apr�s 1942 (et qui n�ont b�n�fici� d�aucune autre pension d�invalidit�, conform�ment � la l�gislation relative � la S�curit� sociale)�, et aussi ceux qui sont n�s avant 1942 �sous r�serve qu�ils n�aient eu aucune conduite contraire � la R�volution de lib�ration nationale �. Un texte d�application de cette loi a �t� publi� au JO n�4 du 14 janvier 2007 : il s�agit du d�cret ex�cutif n� 07-10 du 11 janvier 2007 relatif aux r�ductions en mati�re de prix et de location et de vente de logements publics. Pour en savoir plus sur cette loi, il faut acc�der au site Internet du Journal Officiel :
