Depuis la parution dans votre espace �Soir Retraite� de mes deux articles ayant trait � la non-application de l'article 39 de la loi 99-07 du 05/04/1999 relative au moudjahid et chahid, aux fils de chahid retrait�s et en activit� � le premier paru en date du mercredi 11/11/2009 ayant pour titre �Les limites de la loi et les textes d'application� et le second paru sous forme de r�sum� en date du mercredi 10/03/2010 ayant pour titre �Rajout des deux cat�gories pour les fils de chahid : Renversement de la hi�rarchie normative� �, je ne cesse de recevoir des appels t�l�phoniques, des courriels, des contacts par le site de l'univers des experts et m�me des lettres postales demandant d'amples renseignements pour l'acquisition de leurs deux cat�gories. C'est pourquoi je vous prie de bien vouloir publier cette r�ponse � mes fr�res fils de chahid actifs ou sortis en retraite apr�s le 05/04/1999, date d'effet de la loi 99-07 et n'ayant toujours pas �t� r�gularis�s dans leur droit suite au fameux t�lex N�1125 du 03/10/2008 limitant l'application de la loi au 01/01/2008. Je dois tout d'abord pr�ciser que pour ma part, j'ai �t� r�gularis� � l'entreprise Naftal dans mes deux cat�gories � compter du 05/04/1999, date d'adoption de la loi 99/07 relative au moudjahid et chahid, sans passer par la voie judiciaire, et donc, il n'y a pas de jugement de �jurisprudence� que demandent les lecteurs du Soir d'Alg�rie. Ce jugement, il va falloir que tout fils de chahid le cr�e lui-m�me en poursuivant en justice son minist�re repr�sent� par son directeur �employeur� dans son secteur relevant de la Fonction publique : �ducation, sant�, justice, finances, moudjahidine, wilaya, etc., pour la simple raison que votre droit est bafou� par la non-application de l'article 39 de ladite loi � compter de sa date d'adoption (du 05/04/1999) et non � compter du 01/01/2008 c�est � dire 9 ans apr�s, tel que d�cid� d�une mani�re ill�gale par le directeur g�n�ral de Fonction publique, en la personne de M. Kharchi Djamel, dans son fameux t�lex n�1225 du 03/10/2008. D�ailleurs, c�est vraiment dommage que les organisations repr�sentatives et officielles des fils de chahid (Onec, Cnec, FFC, etc.) ne se soient pas constitu�es aussit�t en partie civile pour demander tout simplement par voie l�gale l�annulation pure et simple de ce t�lex �tant donn� qu�il ne respecte pas la th�orie de la hi�rarchie normative des textes o� la hi�rarchie entre ces diff�rents textes d�coule de la position institutionnelle de leur auteur, et plus leur auteur est �lev� dans la hi�rarchie administrative, plus leur valeur est grande. Et dans ce cas, comment peut-on admettre qu�un simple t�lex sign� par le directeur g�n�ral de la fonction publique puisse modifier le contenu d�une loi adopt�e par les deux chambres du parlement et publi�e au Journal Officiel, c'est-�dire sign�e par le pr�sident de la R�publique ? Code de proc�dure civile et administrative C�est face � cette injustice flagrante envers la cat�gorie des fils de chahid travaillant sp�cialement dans le secteur de la Fonction publique (l�Etat) que je me suis manifest� tant�t dans l�espace �Soir Retraite� du quotidien le Soir d�Alg�rie du 11/11/2009 et du 10/03/2010, tant�t dans l�espace du site internet de l�univers des experts : 2 cat�gories fils de chahid, en vue d��clairer mes fr�res fils de chahid de la Fonction publique retrait�s ou actifs pour ne pas h�siter � demander leur droit d�ajout de cat�gorie par voie de justice. Pour cela et s�agissant d�un contentieux administratif o� est partie prenante l�Etat (tout le secteur de la Fonction publique) l�action judiciaire doit �tre engag�e � la chambre administrative (article 800 du CPCA. �Code de proc�dure civile et administrative�) territorialement comp�tente par le biais d�une requ�te �crite et sign�e obligatoirement par un avocat (article 815 du CPCA), apr�s avoir, bien s�r, d�j� saisi au pr�alable votre administration par lettre recommand�e avec accus� de r�ception pour le rajout des deux cat�gories, en r�f�rence � l�article 39 de la loi 99/07 et � la circulaire interminist�rielle d�application du 29/04/2008. Pour mener � bien votre affaire en justice voici les informations que votre avocat doit porter sur votre requ�te en ne sous-estimant aucun de ces d�tails. 1- Justifier votre qualit� de fils de chahid (attestation de fils de chahid). 2- Justifier votre �tat de travailleur toujours actif ou retrait� de ladite administration (attestation de travail si actif ou �tat de service plus notification de retraite, si retrait�). 3- Votre lettre de demande de l�ajout des deux cat�gories pour fils de chahid accompagn�e du refus de votre administration ou de l�accus� de r�ception de votre demande en cas de non-r�ponse. 4- L�article 39 de la loi 99-07 du 05/04/1999 relative au moudjahid et chahid, en faisant remarquer que cet article n�est pas termin� par la clause : �Les modalit�s d�application du pr�sent article seront d�termin�es par voie r�glementaire�, et que la loi 99-07 n�indique pas une date d�effet futur, ce qui veut dire que sa date d�effet reste sa date d�adoption (05/04/1999), ou � la limite la date de publication au Journal officiel (12/04/1999) conform�ment � l�article 4- de l�ordonnance n�75-58 du 26/09/1975 portant code civil qui stipule : �Les lois promulgu�es sont ex�cutoires sur le territoire national de la RADP � partir de leur publication au Journal officiel de la RADP.� 5- La circulaire interminist�rielle (Moudjahidine-Finances-secr�taire g�n�ral du gouvernement) du 29/04/2008 relative � l�application des articles 39, 40 et 42 de la loi 99-07, en faisant �galement remarquer qu�elle n�a jamais limit� la date d�application au 01/01/2008, pour la simple raison qu�elle ne pourra pas le faire pour cause de la th�orie de la hi�rarchie normative des textes, � savoir que la teneur d�une loi ne peut �tre modifi�e que par une autre loi. 6-Pour ce qui est du fameux t�lex n�1225 du 03/10/2008 sign� par le directeur g�n�ral de la Fonction publique fixant la date d�application de l�article 39 de la loi 99-07 pourtant sign�e par le pr�sident de la R�publique, adopt�e par le Parlement et enfin publi�e au journal officiel, ce t�lex est nul et non avenu, car il n'a pas respect� le syst�me juridique o� la hi�rarchie normative des diff�rents textes d�coule de la position institutionnelle de leur auteur et plus leur auteur est �lev� dans la hi�rarchie administrative, plus leur valeur est grande et non pas l�inverse (le directeur de la Fonction publique modifie un texte sign� par le pr�sident de la R�publique). Le blocage de la Fonction publique 7- Il faut �galement pr�ciser qu�� l�exception du secteur de la Fonction publique, tous les autres fils de chahid travaillant dans les autres organismes, soci�t�s nationales, banques, caisses sociales, etc., ont �t� r�gularis�s par l�octroi des deux cat�gories � compter de la date d�adoption de la loi du moudjahid et chahid, � savoir � compter du 05/04/1999 en joignant des exemples concrets (d�cisions d�octroi, note de service d�application, etc.). 8-La difficult� pr�text�e de la non-application de cet article � la fonction publique �tait uniquement technique : comment ajouter deux cat�gories aux agents se trouvant � l�avant-derni�re (19+2=21 !) ou � la toute derni�re cat�gorie (20+2=22 !), et ceux class�s en hors cat�gorie de la grille des salaires en vigueur qui n�en compte que 20 cat�gories (d�cret 85/59 du 23/03/1985 relatif au statut type des institutions et administrations publiques) ? 9-Evidemment, le m�me probl�me a �t� v�cu chez les autres organismes publics ne relevant pas de la Fonction publique : soci�t�s nationales, entreprises, offices, banques, caisses sociales et Epic, mais ces derniers ont r�gularis� leur personnel ayant la qualit� de fils de chahid par l�ajout de deux cat�gories de la m�me mani�re d�ailleurs, que la circulaire interminist�rielle du 29/04/2008, mais avec un effet r�troactif � compter du 05/04/1999, date d�adoption de la loi 99-07 relative au moudjahid et chahid, et j�en suis un exemple : sorti en retraite le 01/08/2000 (c'est-�-dire apr�s adoption de la loi), mais r�tabli dans mes droits le 23/07/2004 par l�entreprise Naftal (soit apr�s un retard de 5 ans) mais avec un effet r�troactif � compter du 05/04/1999 date d�adoption de la loi 99-07 sans passer par la justice, je le rappelle. 10-Seul le secteur relevant de la Fonction publique (l�Etat) a exig�, quant � lui, un autre texte d�application � comme si la loi ne lui suffisait pas �, qui pr�ciserait les modalit�s de mise en �uvre d�ajout des 2 cat�gories aux agents class�s � l�avant-derni�re et derni�re cat�gorie (19 et 20) de la grille des salaires limit�e � 20 en vigueur � l�adoption de la loi 99-07 du 05/04/1999. 11-L�attente a �t� longue (9 ans, soit une ann�e et demie de plus que la p�riode de la R�volution de lib�ration nationale), pour qu�enfin les d�cideurs de secteur l�vent un tel handicap dont la responsabilit� n�incombe aucunement � ces malheureux b�n�ficiaires, en majorit� des fils de chahid. 12-Travaillant dans ce secteur de la Fonction publique (l�Etat) ces fils de chahid se voyaient confiants et ce n�est pas l�Etat, quand m�me, qui va les priver de leurs droits un jour ou l�autre aussit�t que les textes d�application tombent, sachant, qu�au contraire, c�est l�Etat qui doit les prot�ger de tout abus susceptible de les priver de leurs droits l�gaux, conform�ment � l'article 50 de la loi 99-07 relative au moudjahid et chahid. 10 longues ann�es d'attente 13- Il a fallu attendre le 29/04/2008 pour qu�enfin voit le jour une circulaire interminist�rielle d�application des articles 39, 40 et 42 de la loi 99-07 pourtant sign�e conjointement par le ministre des Finances, celui des Moudjahidine et enfin le directeur g�n�ral de la Fonction publique (P/le secr�taire g�n�ral du gouvernement). 14- Malgr� cela, les fils de chahid n�ont pas �t� r�gularis�s dans leur droit comme il se doit et � compter du 05/04/1999, date d�adoption de la loi, car on oublie vite et carr�ment, que cette circulaire n�est venue que pour montrer comment ajouter 2 cat�gories aux agents class�s � l�avant-derni�re ou � la derni�re ou en hors cat�gorie suite � la difficult� pos�e lors de l�av�nement de la loi 99-07. 15-N�est-ce pas l� une atteinte � la dignit� des fils de chahid ayant pour but de les priver de leurs droits acquis par une loi, ce qui est donc en totale contradiction avec l�article 50 de la m�me loi qui oblige les fonctionnaires de l�Etat � prot�ger cette cat�gorie de tout abus susceptible de les priver de leurs droits ? 16- L�Etat n�est-il pas cens� garantir le respect des symboles de la R�volution, la m�moire des chouhada et la dignit� de leurs ayants droit et des moudjahidine (article 62 de la constitution : r�vision 2008) ? 17-Les fonctionnaires de l�Etat (Fonction publique pr�cis�ment) ont, au contraire, le devoir et le respect d�apporter toute l�assistance en toute circonstance, et doivent les prot�ger de tout abus susceptible de les priver de leurs droits, et non pas les faire attendre 10 longues ann�es pour les priver de leurs droits l�gaux, et finalement pour les contraindre � recourir � la justice qui n�cessite des d�penses et des pertes de temps suppl�mentaires non n�gligeables. Seule la justice vous r�tablira dans vos droits et je vous souhaite bonne chance. Benmoum�ne Med,
