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LA LOI ET LES MARCH�S PUBLICS
Condamnation des versements d'avantages
Publié dans Le Soir d'Algérie le 03 - 03 - 2008

Le volet r�pression de la loi du 20 f�vrier 2006 relative � la lutte contre la corruption �voque la violation de la r�glementation sur les march�s publics. Toute personne reconnue coupable de corruption d�agents publics (fonctionnaires et �lus) est punie d�un emprisonnement de deux � dix ans et d�une amende de 200 000 DA � 1 000 000 DA, par �e fait de promettre d�offrir ou d�accorder � un agent public, directement ou indirectement, un avantage indu, soit pour lui-m�me ou pour une autre personne ou entit�, afin qu�il accomplisse ou s�abstienne d�accomplir un acte dans l�exercice de ses fonctions �.
M�mes condamnations en cas de versement d'avantages injustifi�s dans les march�s publics : �Tout commer�ant, industriel, artisan, entrepreneur du secteur priv�, ou en g�n�ral, toute personne physique ou morale qui passe, m�me � titre occasionnel, un contrat ou un march� avec l�Etat, les collectivit�s locales, les �tablissements ou organismes de droit public, les entreprises publiques �conomiques et les �tablissements publics � caract�re industriel et commercial, en mettant � profit l�autorit� ou l�influence des agents des organismes pr�cit�s pour majorer les prix qu�ils pratiquent normalement et habituellement ou pour modifier, � leur avantage, la qualit� des denr�es ou des prestations ou les d�lais de livraison ou de fourniture.� Toujours selon la m�me loi, la corruption dans le secteur priv� est d�finie ainsi : �Le fait de promettre, d�offrir ou d�accorder, directement ou indirectement, un avantage indu � toute personne qui dirige une entit� du secteur priv� ou travaille pour une telle entit�, en quelque qualit� que ce soit, pour elle-m�me ou pour une autre personne, afin qu�elle accomplisse ou s�abstienne d�accomplir un acte en violation de ses devoirs ; et, le fait, pour une personne qui dirige une entit� du secteur priv� ou travaille pour une telle entit�, en quelque qualit� que ce soit, de solliciter ou d�accepter, directement ou indirectement, un avantage indu, pour elle-m�me ou pour une autre personne ou entit� afin qu�elle accomplisse ou s�abstienne d�accomplir un acte en violation de ses devoirs�. Les auteurs de ces deux types de corruption sont punis d�un emprisonnement de six mois � cinq ans et d�une amende de 50 000 � 500 000 DA. Les auteurs de cette loi ont rejet� la notion d'abus de biens sociaux : ils lui ont substitu� le concept tr�s flou de �soustraction de biens dans le secteur priv� au niveau de l'article 41 : �Est punie d�un emprisonnement de six mois � cinq ans et d�une amende de 50 000 � 500 000 DA toute personne qui dirige une entit� du secteur priv� ou travaille pour une telle entit�, en quelque qualit� que ce soit et qui, intentionnellement, dans le cadre d�activit�s �conomiques, financi�res ou commerciales, soustrait tout bien ou tout fonds ou valeurs priv�es ou toute autre chose de valeur qui lui ont �t� remis en raison de ses fonctions�.

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