Encore cette histoire des 2 cat�gories Monsieur, suite � votre r�ponse au courrier des lecteurs paru dans Le Soir d�Alg�rie (espace retraite du 18 juin 2008) dont le titre du sujet �tait : �Histoire des 2 cat�gories�, d�une mani�re ironique, je me permets de vous envoyer ce email pour vous informer de ce qui suit : informez-vous d�abord avant de r�pondre aux lecteurs. C�est le devoir de tout bon journaliste. La loi 07-99 est parue au Journal officiel du 5 avril 1999 et c�est seulement le 30 avril 2008 qu�une instruction d�application interminist�rielle provenant du minist�re des Finances, du minist�re des Moudjahidine et de la direction g�n�rale de la Fonction publique, sommant les administrations publiques d�appliquer les articles 39, 40, et 42 de cette loi du moudjahed et du chahid et dont figurent les deux cat�gories entre autres. Actuellement, cette instruction d�application est au niveau de toutes les administrations publiques pour application et dont le chef du gouvernement a donn� ordre ! Donc vos propos sont faux et mettent en doute la cr�dibilit� du chef du gouvernement et des autres ministres qui ont sign� cette m�me instruction d�application et vous vous permettez de parler d�instruction d�application �virtuelle et qui n�a aucune existence l�gale�. PS : Si vous voulez une copie de cette instruction d�application, je me ferai un plaisir de vous l�envoyer pour ne plus induire en erreur vos lecteurs. R�PONSE : �Merci� pour cette fausse le�on de journalisme. Quant � ce reproche injustifi� � propos d�un �ventuel ton ironique que nous aurions utilis� dans notre r�ponse au courrier �voqu�, nous laisserons les lecteurs appr�cier. Nous signons et nous persistons : cette circulaire ou arr�t� ou instruction n�a de valeur l�gale que si elle est publi�e au Journal officiel. Action sociale au profit d�une personne sans ressource Je viens me renseigner afin d'aider une personne d�pourvue de tout moyen ou subvention. Il s�agit d�une jeune femme divorc�e, atteinte d'une maladie lourde et co�teuse (le prix d'une injection est de 15 000 DA). Elle est sans s�curit� sociale, sans assurance, sans dipl�me, sans instruction, sans rentr�e d'argent, sans foyer (maison des parents vendue), et vivant provisoirement chez un gendre avec sa s�ur (l'�pouse du propri�taire des lieux). Elle a en charge sa vieille maman (84 ans) alit�e qui a une pension de retraite de son feu mari et une pension de femme de moudjahid d�c�d�. Autres informations : la personne objet de la requ�te a trois s�urs et deux fr�res. Deux s�urs travaillent, la 3e est femme au foyer ; et ses 2 fr�res travaillent aussi. Merci de m'indiquer si cette personne (cas social) a droit � ces deux ou une pension � part enti�re ? Si oui quelle est la proc�dure � suivre ? Etant seule � prendre en charge sa maman (toilette, soins, etc.), peut-elle au pr�alable anticiper � la fourniture de dossier afin de lui faire h�riter des deux ou d�une des pensions de son feu p�re ? Peut-elle contracter une assurance? Peut-elle avoir acc�s � la s�curit� sociale ? Peut-on me renseigner sur les formes de subvention et les administrations de tutelle qui couvrent en prise en charge des cas pareils. M. Djamel Ladjouzi R�PONSE : Cette personne peut b�n�ficier d�un certain nombre de prestations sociales � partir du moment o� elle peut justifier de sa situation de sans revenus. Pour cela il lui suffit de s�adresser aux services de l�action sociale de l�APC de son lieu de r�sidence. Parmi ces prestations, il y a le b�n�fice d�une couverture de s�curit� sociale. Les pensions dont b�n�ficient sa m�re ne peuvent lui �tre transf�r�es tant que cette derni�re est vivante. Fils de moudjahid et handicap� Etant fils de moudjahid, je suis handicap�, gravement malade. Je demande dans la mesure du possible si j�ai droit � l�avantage d�une pension aux ayants droit. Je suis sans emploi et sans ressources. Une r�ponse de votre part, s�il vous pla�t. M. Hamma. H. Hussein-Dey, Alger. R�PONSE : L�article 24 de la loi n�99-07 du 5 avril 1999 (JO n�25, du 12 avril 1999) relative au moudjahid et au chahid stipule que �la pension d�invalidit� du moudjahid est revers�e sur la base de 100% � la veuve en plus de la pension compl�mentaire. En cas de d�c�s de la veuve, cette pension est revers�e aux enfants mineurs et aux filles non mari�es, c�libataires, sans aucun revenu�. L�article 28 de cette m�me loi pr�cise notamment que �b�n�ficient de la pension de compensation les fils de moudjahidine handicap�s qui sont n�s apr�s 1942 (et qui n�ont b�n�fici� d�aucune autre pension d�invalidit�, conform�ment � la l�gislation relative � la S�curit� sociale)�, et aussi ceux qui sont n�s avant 1942 �sous r�serve qu�ils n�aient eu aucune conduite contraire � la r�volution de Lib�ration nationale�. La loi n�99-07 du 5 avril 1999 relative au moudjahid et au chahid est parue au Journal Officiel n�25, du 12 avril 1999, num�ro que vous pouvez consulter sur le site Internet de cette publication : . Allocation de solidarit� aux personnes �g�es en France Je suis retrait� de France, apr�s 15 ann�es d�activit� et 60 trimestres au r�gime g�n�ral. J�ai pris ma retraite il y a 6 ans, en 2001. Jusqu�� 2006, j�ai sollicit� le compl�ment de retraite (article 814, paragraphe 2). On m�a r�pondu que cet article a �t� abrog� en janvier 2006 et a �t� remplac� par l�ASPA qui est vers�e uniquement aux retrait�s qui r�sident en France. Donc, je me vois priv� de tous les avantages sociaux. Veuillez m�informer sur le minimum vieillesse fix� au 1er janvier 2008. Est-ce que j�y ouvre droit selon la l�gislation fran�aise ? M. Titouan Ali, Tazmalt ...Et minimum vieillesse J�ai lu dans la rubrique �retraite� que l�Assembl�e nationale fran�aise avait vot� une loi permettant aux Alg�riens retrait�s de France de b�n�ficier du minimum vieillesse, m�me s�ils ne r�sident pas en France. Je vous prie de bien vouloir me renseigner � ce sujet. M. A�t Abdellah Mohamed Arezki, Tigzirt (wilaya de Tizi Ouzou) R�PONSE : ASPA ou allocation de solidarit� aux personnes �g�es. L'ASPA peut �tre attribu�e, sous condition de ressources, aux personnes qui n'ont pas suffisamment cotis� aux r�gimes de retraite pour pouvoir b�n�ficier d'un revenu suffisant, � l'�ge de la retraite. L'ASPA remplace une dizaine de prestations qui fusionnent en une allocation unique. Les b�n�ficiaires. Sont concern�es : les personnes �g�es de 65 ans et plus ; les personnes �g�es de 60 � 65 ans et reconnues inaptes au travail ; les personnes seules (c�libataires, veuves, divorc�es, s�par�es), les concubins ou partenaires li�s par PACS. Elles doivent : percevoir une pension de retraite ; �tre de nationalit� fran�aise, r�fugi�e, apatride ou poss�der un titre de s�jour attestant la r�gularit� du s�jour en France ; r�sider en France ou dans un �tat de l'Union europ�enne ; avoir des ressources inf�rieures � un plafond (643,29 euros par mois pour une personne seule et 1126,77 euros par mois pour un couple au 01/01/2008). La demande est � adresser � la caisse du r�gime de retraite de base dont d�pend principalement l'assur�, au moyen d'un formulaire. Circulation facilit�e pour les anciens �migr�s et � propos des nouvelles dispositions, de l'accord alg�ro-fran�ais, relatives � l'obtention notamment d'un certificat de r�sidence en France de dix ans mention �retrait�. Ce certificat de r�sidence est attribu� � tout ressortissant alg�rien qui a justifi� d'une r�sidence habituelle en France, qui y a exerc� une activit� professionnelle et a cotis� par l� m�me � un syst�me de retraite.
