Droit du travail sur fond de d�mission sans pr�avis Pour aller travailler � l'�tranger, j'ai envoy� une demande de d�mission sans pr�avis � l'entreprise o� je travaillais. Apr�s trois mises en demeure, j'ai �t� licenci� sans indemnit�s ni pr�avis. Trois ann�es se sont �coul�es et je n'ai re�u ni certificat de travail ni mon solde de tout compte. Ma question est la suivante : est-ce que j'ouvre droit � un certificat de travail ? Dois-je le demander ou l'entreprise est tenue de me l'envoyer une fois mon licenciement notifi� ? Avant d'�tre permanis�, j'ai travaill� avec un CDD dans la m�me bo�te. Est-ce que les ann�es travaill�es en CDD sont prises en compte pour le calcul de la retraite ? Salah. R�PONSE : Si les conditions de votre d�mission vous sont forc�ment d�favorables, elles ne vous privent pas pour autant de votre droit � l'obtention d'un certificat de travail, certificat qu'il faut demander � votre ancien employeur. A partir du moment o� lors de la dur�e de votre CDD, il y a eu versement de cotisations sociales (caract�re obligatoire au regard de la loi), cette p�riode sera prise en compte pour la reconstitution de votre carri�re. Mais est-ce qu'il y a eu ce versement ? Vous pouvez le v�rifier aupr�s de votre agence Cnas. Carri�re militaire puis civile J'ai 24 ans de service comme fonctionnaire dans une APC et je veux partir en retraite, mais le probl�me c'est qu'avant, j'ai pass� 6 ans dans les rangs de l'ANP en tant qu'officier d'actif et en qualit� de sous-lieutenant mais � cause d'une maladie, j'ai �t� ray� des effectifs (sans aucune indemnit� ou autre droit). Ma question : est-ce que j'ai droit au cumul de ces ann�es d'activit� militaire avec celles de la fonction publique et d'obtenir une pension de retraite CNR, ou ai-je droit � une retraite militaire et une autre CNR ? Pour la p�riode militaire, j'ai pass� 3 ans de formation militaire avec un pr�-salaire et 3 ans en qualit� de sous-lieutenant nomm�. Mecheri A,. El-Oued (Souf) R�PONSE : Dans le calcul de votre pension de retraite par la CNR, vos ann�es de cotisation � l'ANP seront prises en compte pour peu qu'elles soient reconnues par la Caisse de s�curit� sociale militaire. 5 ann�es de cotisation et droit � la retraite Ma situation est la suivante : avant de quitter l'Alg�rie pour cause de mariage en 1977, j'avais travaill� au central t�l�phonique une ann�e et � l'h�pital Mustapha 4 ann�es. Donc j'ai cotis� � la S�curit� sociale pendant 5 ann�es et quelques mois. Apr�s le d�c�s de mon mari l'ann�e derni�re, j�ai d�cid� de rentrer d�finitivement en Alg�rie. Ma question : est-ce que j'ai droit � la retraite ? Veuillez m'orienter pour pouvoir commencer mes d�marches d�s mon arriv�e au mois de mars 2009. R�PONSE : Les travailleurs �g�s au moins de 60 ans, ne justifiant pas � cet �ge de la condition de travail requise mais pouvant valider au moins 5 ann�es ou 20 trimestres, ont droit � une allocation de retraite. Le montant de cette allocation est proportionnel au nombre d�ann�es d�activit�. Pour faire valoir vos droits, il faut vous adresser � l'agence CNR d'Alger- Centre. Incapacit� totale et condition d'�ge Je vous prie de bien vouloir m'expliquer ce passage : �Il n�est exig� aucune condition d��ge du travailleur atteint d�une incapacit� totale et d�finitive, qui ne peut par ailleurs b�n�ficier d�une pension d�invalidit�, fin. Veuillez r�pondre SVP le plus vite possible. R�PONSE : Nous demandons encore une fois � nos lecteurs de ne plus exiger qu'on leur r�ponde �le plus vite possible�. L'Ordonnance n�96-18 du 6 juillet 1996 modifiant et compl�tant la loi n� 83-12 du 2 juillet 1983 relative � la retraite (Jora n�42 du 7 juillet 1996), pr�cise dans son article 9 : la condition d'�ge de d�part � la retraite � 60 ans � n'est pas exig�e du travailleur atteint d'une incapacit� de travail totale et d�finitive, lorsqu'il ne remplit pas les conditions pour b�n�ficier d'une pension d'invalidit� au titre des assurances sociales. Dans ce cas, le nombre d'annuit�s servant au calcul de la pension ne peut �tre inf�rieur � 15. Si c'est votre cas � b�n�ficiaire d'une incapacit� totale et d�finitive, et 15 ann�es de cotisation �, vous pouvez faire valoir imm�diatement vos droits � la retraite. Cumul salari� et non salari� N� le 08/08/1959, j'ai travaill� du 01/10/1979 au 30/09/1982 en tant que stagiaire (Institut national de commerce, licence sciences commerciales) ; du 01/10/1982 au 01/12/1997 � ENCC, Blida (ex-SN Metal) ; jusqu'au 11/03/2008 en tant que commer�ant avec paiement des cotisations Casnos et ce, depuis le 13/12/1992 : j'ai activ� dans le commerce en parall�le jusqu'au 11/03/2008 ; de 05/04/2008 au 29/10/2008 dans la m�me entreprise publique. Je voudrais savoir quels sont mes droits en mati�re de retraite ou de pension en consid�rant que j'ai toujours cotis� � la Cnas et qu'il me reste un petit montant � solder au niveau de la Casnos, est-ce que je peux pr�tendre � une pension de retraite et � quel �ge, et que dois-je faire pour en b�n�ficier ? Merci de me r�pondre directement dans ma bo�te e-mail. R�PONSE : Au risque de nous r�p�ter, nous rappelons � nos lecteurs, notamment ceux qui nous envoient leur courrier via Internet, que nous ne sommes pas en mesure de leur r�pondre par le m�me canal. L'�ge l�gal de d�part � la retraite pour les salari�s (CNR) est de 60 ans, et de 65 ans pour les non-salari�s (Casnos). Pour faire valoir vos droits, il faudra vous adresser, au moment voulu, � chacune de ces deux caisses sociales. Encore 2 ann�es pour une retraite � taux plein J'ai 61 ans et j'ai cotis� � la Cnas pendant trente ann�es. Il me manque donc deux ann�es de cotisation � la Cnas pour accomplir mes 32 ans obligatoires, pour une pension de retraite compl�te calcul�e sur les cinq derni�res ann�es de travail (2010). Ma question est de savoir si j'ai encore le droit de cotiser en tant que salari� jusqu'en 2010 pour arriver � mon objectif. Je vous informe que je n'ai pas encore d�pos� mon dossier de retraite et que je suis toujours salari�. R�PONSE : Tant que vous �tes salari�, votre employeur et vous �tes oblig�s de cotiser � la S�curit� sociale, donc pour votre retraite.
