Nombre de lecteurs continuent de nous interroger pour conna�tre les conditions de rachat de cotisation afin de pouvoir b�n�ficier d�une pension de retraite. La loi relative � la retraite, modifi�e et compl�t� a clairement d�fini ces conditions, notamment l�ordonnance n� 97-13 du 31 mai 1997, modifiant et compl�tant la loi n�83-12 du 2 juillet 1983 relative � la retraite, parue au Journal officiel n� 38 du 4 juin 1997. Une lectrice vient de nous �crire via Internet, � ce sujet : �Suite � un article du Soir d'Alg�riedu 3 juin 2009, page15 �Soir retraite� dans la rubrique �A nos lecteurs� et la question �qu'en est-il des rachats de cotisation ?� �Seuls, les travailleurs partant � la retraite � l'�ge l�gal de 60 ans peuvent pr�tendre sous certaines conditions au rachat d'ann�es cotisation pour �ventuellement atteindre les 32 ans de service permettant d'obtenir une pension � taux plein de 80%...� Je suis une enseignante de 60 ans �retraitable� ; je ne dispose pas des 32 ans de service me permettant de toucher une pension de 80%, car au cours de mon parcours professionnel, j'ai pris une mise en disponibilit�. Pourrais-je b�n�ficier du rachat des ann�es de cotisation? Sinon quels sont les conditions � remplir ? Et quelle est la proc�dure � faire pour racheter ces ann�es cotisation ?� Fin de citation. Voici ce que pr�cise l�ordonnance n�97-13 du 31 mai 1997, modifiant et compl�tant la loi n�83-12 du 2 juillet 1983 relative � la retraite, dans son article 3 : �L'article 10 de la loi n�83-12 du 2 juillet 1983 est modifi�, compl�t� et r�dig� comme suit : le travailleur remplissant les conditions pr�vues notamment � l�article 6 (le travailleur pr�tendant au b�n�fice de la pension de retraite doit obligatoirement r�unir les deux conditions suivantes : �tre �g� de 60 ans au moins. Toutefois, la femme travailleuse peut �tre admise, � sa demande, � la retraite � partir de l'�ge de 55 ans r�volus (et avoir travaill� pendant 15 ans au moins). N�anmoins, la mise � la retraite ne peut �tre prononc�e avant la notification attributive de la pension. Toutefois, lorsque le travailleur qui ayant atteint l'�ge l�gal de la retraite tel que fix� � l'article 6 ci-dessus n'a pas r�uni les conditions de travail et de cotisation exig�es par l'article 6, il b�n�ficie d'une validation d'ann�es d'assurance dans la limite de 5 ans et selon les modalit�s ci-apr�s : 5 ans au maximum si la travailleur est �g� de 60 ans ; 4 ans au maximum s�il est �g� de 61 ans ; 3 ans au maximum pour 62 ans ; 2 ans si le travailleur est �g� de 63 ans ; et enfin un 1 an au maximum s�il est �g� de 64 ans. Les ann�es d'assurance ainsi valid�es donnent lieu � une cotisation de rachat et � une contribution forfaitaire � la charge de l'employeur. Le taux de cotisation de rachat est �gal � la somme des fractions de cotisation � la charge du travailleur et de l'employeur et affect�es � la retraite. L'assiette servant de calcul � la cotisation est constitu�e par le salaire soumis � la cotisation per�ue par le travailleur au cours du dernier mois d'activit�. La cotisation de rachat est due � raison de 12 cotisations mensuelles par ann�e de rachat. La contribution forfaitaire est �gale � 3 fois le salaire mensuel soumis � cotisation par ann�e de rachat. Pour b�n�ficier des pr�sentes dispositions, le travailleur doit faire partie des effectifs depuis au moins 2 ans. L'employeur ne peut prononcer la mise � la retraite du travailleur concern� par les pr�sentes dispositions que s'il prend l'engagement du paiement de la cotisation de rachat et de la contribution forfaitaire aupr�s de l'organisme charg� de la gestion de la retraite.
