Les droits de l�homme : Les dispositions de l�article 137 bis 4 du code de proc�dure p�nale relatif � la commission d�indemnisation sont-elles anticonstitutionnelles ? La question m�rite � mon sens une r�ponse de la part des hommes de droit. Les requ�rants qui n�ont pas eu gain de cause, en seraient subjugu�s par l�ampleur des cons�quences qu�elle pourrait entra�ner si elle venait � se confirmer. Il me semble utile de livrer ici quelques �l�ments qui me paraissent essentiels dans l�espoir d��clairer le lecteur. Celui-ci pourra appr�cier la confusion qui s��tablit entre les dispositions arr�t�es par l�article 49 de la Constitution et celles adopt�es dans l�article 137 bis 4 du code de proc�dure p�nale devant mettre en �uvre les conditions et les modalit�s de la r�paration. L�article 49 de la Constitution pr�cise que : �L�erreur judiciaire entra�ne r�paration par l�Etat. La loi d�termine les conditions et modalit�s de la r�paration.� En d�autres termes, cela signifie que seules les personnes condamn�es par erreur judiciaire peuvent pr�tendre � la r�paration. L�article 137 bis 4 du code de proc�dure p�nale se chargera d�arr�ter les conditions et modalit�s de cette r�paration. N�est-ce pas ? Dans cet article, il est dit en substance que : �La Commission est saisie par voie de requ�te dans un d�lai maximum de six mois � compter de la d�cision de non-lieu, de relaxe ou d�acquittement devenue d�finitive� �. D�embl�e et dans l�application du droit, je peux vous rappeler et vous dire, sans aucun risque de me tromper, que les juridictions alg�riennes n�ont jamais eu � faire � un seul cas d�erreur judiciaire. Qu�est-ce qu�une erreur judiciaire ? Il y a erreur judiciaire lorsque, pour une personne d�finitivement condamn�e, on d�couvre qu�elle a �t� condamn�e pour un crime qu�elle n�avait pas commis, et ce, pendant qu�elle purge sa peine, apr�s l�avoir purg�e ou � titre posthume. Or la commission d�indemnisation ne devrait pas se r�unir, d�s lors qu�il n�existe pas d�affaire li�e � l�erreur judiciaire. Et pourtant elle a jug�es des requ�tes, mais des requ�tes li�es � des non-lieux, des relaxes et des acquittements d�finitifs. On a certainement d� confondre l�erreur judicaire avec ce que les gens appellent commun�ment l�injustice, mais en droit il faut �tre prudent dans l�utilisation des mots. Sur cette question, les mots ont un sens pr�cis. En d�pit de la hi�rarchie des normes, qui consiste � donner la primaut� au texte de la Constitution, le l�gislateur alg�rien a, selon les mauvaises langues, ferm� l��il sur une pratique � contre-sens o� l�article du code de proc�dure p�nale �carte et empi�te sur l�article de la Constitution. D�cid�ment, l�injustice a visiblement os� frapper� m�me la loi fondamentale du pays. De ce fait, et dans le vrai sens des mots, il me semble que les d�cisions de la commission ont �t� rendues en violation de l�article 49 de la Constitution. Elles devraient �tre nulles et sans effet, disent les juristes. �a devient la grosse affaire du Conseil constitutionnel.
