Ce texte de loi dote, pour la première fois depuis l'indépendance, des officiers de la Protection civile, de certaines prérogatives de la police judiciaire, en leur permettant même de la transmission d'un PV de constat au procureur de la République, pour l'ouverture de poursuites judiciaires. Les éléments de la protection civile seront dotés de certaines prérogatives d'officiers de police? leur permettant de constater et de relever les infractions mettant en péril la vie des personnes. « Le projet de loi relative aux règles générales de prévention des risques d'incendie et de panique dote, pour la première fois, des officiers de la Protection civile de prérogatives de la police judiciaire? en matière de constat des infractions mettant en péril la vie des individus et de prise des dispositions nécessaires » à indiqué jeudi, le ministre de l'Intérieur, des collectivités locales et de l'aménagement du territoire, Noureddine Bedoui. Ce texte de loi dote, pour la première fois depuis l'indépendance, des officiers de la Protection civile, de certaines prérogatives de la police judiciaire, en leur permettant même de la transmission d'un PV de constat au procureur de la République, pour l'ouverture de poursuites judiciaires et l'application éventuelle des sanctions pénales qui peuvent aller d'une amende à l'emprisonnement, lorsque la mise en péril de la vie des individus est établie, a précisé M. Bedoui, en présentant le projet de loi devant la Commission juridique, administrative et des libertés de l'APN. Il ajoute que ce même projet de loi fixe clairement les sanctions pénales auxquelles s'exposent les auteurs de graves infractions et engage, sous peine des sanctions, la responsabilité des concepteurs et constructeurs, qu'ils soient bureaux d'études, promoteurs immobiliers, entrepreneurs, installateurs d'équipements ou exploitants d'établissements recevant le public. Il prévoit, en outre, l'activation du rôle de la commission centrale et des commissions de wilayas, de prévention des risques d'incendie et de panique, a fait savoir le ministre, affirmant que « ces commissions seront installées dès la promulgation de la loi, afin d'entamer rapidement le traitement des dossiers de mise en conformité de la sécurité des établissements recevant du public, et les constructions ne répondant pas aux règles de sécurité requise, et d'assurer l'évacuation des personnes à mobilité réduite en cas de sinistre ». Composé de 80 articles, ce projet de loi vise à «protéger les personnes et les biens, veiller à la sécurité des groupes d'intervention et réduire la propagation des incendies». Pour le ministre, le projet de loi relatif aux règles générales de la prévention contre les incendies «permettra de renforcer le contrôle par l'administration sans retarder les projets d'investissement», facilitera les procédures administratives, en imposant la notice de sécurité devant accompagner le dossier de demande de permis de construire. Afin de faciliter la mise en œuvre de cette loi sur le terrain, « des mesures d'application ont été prises, dont l'introduction d'une nouvelle unité dans la formation des architectes, et l'institution d'autres spécialités universitaires, telles que l'ingénierie de la sécurité incendie et l'ingénierie de l'épuration de l'air », a-t-il encore indiqué.
