Ce décret exécutif note que les eaux thermales «sont soumises, impérativement, à des analyses physico-chimiques et bactériologiques». Les conditions de concession et d'exploitation des eaux thermales et de l'exercice de l'activité de restauration de tourisme ont été fixées par décret exécutif, publié dans le dernier Journal Officiel. Concernant l'activité thermale, il s'agit de toute structure «utilisant l'eau thermale et ses dérivés à des fins thérapeutiques et/ou de remise en forme, appelée communément station thermale». De même que celle «utilisant l'eau de mer et les produits naturels extraits de la mer à des fins thérapeutiques et/ou de remise en forme, appelée communément Centre de thalassothérapie», note-t-on. Ce décret exécutif note que les eaux thermales «sont soumises, impérativement, à des analyses physico-chimiques et bactériologiques». Ledit décret stipule que la concession de l'eau thermale est «octroyée par arrêté du wali territorialement compétent, après avis favorable du comité technique du thermalisme, à toute personne physique ou morale de droit public ou privé qui en fait la demande». «Les travaux doivent être entrepris dans un délai d'une année, à compter de la date de notification de l'arrêté portant permis de construire», est-il indiqué, alors que l'exploitation «est soumise à une autorisation délivrée par le wali territorialement compétent, sur proposition du directeur de wilaya chargé du tourisme». Laquelle exploitation est précédée d'un contrôle, conjointement effectué par les services compétents des ministères en charge du thermalisme et de la santé. «L'autorisation d'exploitation est personnelle, incessible et intransmissible», est-il, par ailleurs notifié, tandis qu'«en cas de décès du propriétaire, les ayant-droits peuvent poursuivre l'exploitation, à charge pour eux de se conformer aux dispositions de l'article 40 dudit décret». Les installations destinées aux pratiques associées de médecine physique ou de rééducation fonctionnelle, sont soumises aux exigences et normes d'hygiène. Concernant les structures, «toute modification d'aménagement de l'établissement thermal doit faire l'objet d'une demande auprès du ministère chargé du thermalisme» pour être soumise à «l'avis du comité technique du thermalisme». Chaque établissement est tenu d'afficher les tarifs pour l'ensemble des prestations proposées, et de mettre à la disposition de sa clientèle un registre de réclamations. Les stations thermales et autres centres de thalassothérapie en exploitation «continuent leurs activités, sous réserve de se conformer aux dispositions du présent décret dans un délai n'excédant pas 6 mois, à compter de la date de sa publication au Journal officiel», note-t-on. Un autre décret exécutif pour «définir et organiser l'activité de restauration de tourisme, en tant qu'activité commerciale réglementée», est publié dans le même Journal officiel. Ce nouveau décret (n°19-151 du 29 avril 2019) considère «restaurants de tourisme», les restaurants possédant des installations et des équipements correspondant à un certain niveau de confort et de service, et destinés à fournir à une clientèle, des repas de toute nature, avec ou sans animation. Il est exigé de ses établissement de «répondre à la législation et à la réglementation en vigueur, notamment dans les domaines de l'urbanisme, de la sécurité et de la protection contre les risques de l'incendie, de l'hygiène et la salubrité publique, du commerce, de l'environnement, des assurances, ainsi que des débits de boissons et des spectacles». Les restaurants de tourisme sont «classés en quatre (4) catégories, exprimées par un nombre d'étoiles croissant avec le confort du restaurant, allant d'une (1) à quatre (4) étoiles, conformément à des normes de classement telles que fixées par la loi». Les demandes de classement doivent être déposées auprès de la direction de wilaya chargée du tourisme, contre récépissé de dépôt, accompagnée d'une copie du registre du commerce, d'une copie du constat de conformité aux règles d'hygiène et de salubrité publique, délivrée par les services de la santé territorialement compétents, une copie du constat de conformité aux règles de sécurité contre les risques d'incendie, délivrée par les services de la protection civile territorialement compétents. Le classement attribué doit être affiché à l'entrée principale du restaurant de tourisme, avec un panonceau officiel de classement, indiquant sa catégorie de classement. Ce panonceau est délivré par l'agence nationale de développement du tourisme, contre paiement d'une contrepartie financière, sur présentation de l'arrêté de classement.
