Partageant la position des associations de protection et de défense des droits des enfants, plusieurs membres de l'Assemblée populaire nationale (APN) ont appelé, jeudi à Alger, au maintien de l'âge légal pour déterminer la responsabilité pénale des mineurs à 13 ans au lieu de 10 ans comme proposé dans le projet de loi amendant et complétant l'ordonnance 66-156 promulguée en 1966 portant code pénal. Lors d'une séance plénière consacrée jeudi à l'examen du projet de loi, la députée Zina Wakni, du Rassemblement national démocratique (RND), a estimé «excessif» de réduire l'âge de responsabilité pénale à 10 ans au regard du nombre de crimes commis par des enfants âgés de 10 à 13 ans. Ces crimes représentent des «cas exceptionnels», a-t-elle affirmé jugeant inutile de réduire l'âge de responsabilité pénale pour cette frange de la société à 10 ans. Pour leur part, des députés du parti du Front de libération nationale (FLN) ont estimé qu'il était «injuste» de réduire à 10 ans l'âge de responsabilité pénale des mineurs. Etablir la responsabilité pénale d'un mineur à 13 ans «est plus réaliste», a considéré la députée Kheira Krifli. Le Parti des travailleurs (PT) a, en revanche, jugé «raisonnable» l'âge légal de responsabilité pénale fixé à 10 ans. Non ! Clament la Forem et Nada Les défenseurs des droits des enfants appellent pour la fixation de l'âge minimum de la responsabilité pénale à 13 au lieu de 10 ans, comme proposé dans le projet de loi. La Fondation nationale pour la promotion de la santé et le développement de la recherche (Forem) s'oppose à la baisse de l'âge de la responsabilité pénale des enfants. Le réseau Nada partage cette position et considère que le projet de loi dans son article 49 propose la réduction à 10 ans l'âge de responsabilité car «il est considéré, selon le code civil, que c'est l'âge du discernement, et ce, en se basant sur la maturité de l'enfant et son développement spirituel, mental et émotionnel, et sur sa capacité à discerner les actes qui sont punis par la loi». Le réseau a prévenu que «dix ans est un âge très précoce, que ce soit mentalement, caractériellement et même physiquement; il est inconcevable de présenter une personne aussi fragile devant un juge ou encore la police judiciaire, qui ne pourraient qu'avoir une trop grande influence sur elle». De son côté, maître El Mouhoub Mihoubi a récemment prévenu que le fait de ramener l'âge minimum de la responsabilité pénale à 10 ans risquerait de créer de nouveaux problèmes. Il a relevé l'absence de centres et de personnel spécialisés chargés d'encadrer les enfants auteurs d'infractions pénales en vue de les réinsérer dans la société. Pour sa part, Thomas Davin, représentant de l'Unicef en Algérie, a estimé, dans une récente déclaration à la presse, que l'âge minimum de la responsabilité pénale doit être repoussé le plus possible. Il émettra des réserves à propos de la disposition prévue par le projet de révision du code pénal fixant l'âge minimum à 10 ans, car à cet âge, l'enfant n'est pas encore conscient de ses actes. En attendant le vote du projet, le ministre de la Justice va répondre aux propositions et aux questions soumises avant de les remettre à la commission juridique. Une deuxième session de débat est prévue la semaine prochaine, mais la disposition relative à la baisse de l'âge minimum de la responsabilité pénale de 13 à 10 ans départagera l'hémicycle.
