Les membres de l'Assemblée populaire nationale (APN) ont appelé, jeudi à Alger, à ce que l'âge légal pour déterminer la responsabilité pénale des mineurs soit porté à 13ans. Lors d'une séance plénière consacrée à l'examen du projet de loi amendant et complétant l'ordonnance 66-156 promulguée en 1966 portant code pénal, la députée Zina Wakni, du Rassemblement national démocratique (RND), a estimé "excessif" de réduire l'âge de responsabilité pénale à 10 ans au regard du nombre de crimes commis par des enfants âgés de 10 à 13 ans. Ces crimes représentent des "cas exceptionnels", a-t-elle affirmé jugeant inutile de réduire l'âge de responsabilité pénale pour cette frange de la société à 10 ans. Pour leur part, les députés du parti du Front de libération nationale (FLN) ont soutenu qu'il était "injuste" de réduire à 10 ans l'âge de responsabilité pénale des mineurs. Etablir la responsabilité pénale d'un mineur à 13 ans "est plus réaliste", a considéré la députée Kheira Krifli qui a salué les dispositions coercitives prévues par le texte en direction des auteurs d'enlèvement d'enfants. Elle a plaidé en faveur d'un durcissement des peines à l'encontre des auteurs d'inceste. Les élus de l'alliance de l'Algérie verte (AAV) ont préconisé un durcissement des peines contre les auteurs d'enlèvements d'enfants estimant que rien ne justifiait la non application de la peine capitale devant l'extension des pratiques criminelles dans notre pays. Le Front de la justice et du développement (FJD) a, de son côté, appelé de nouveau à prévoir les peines maximales contre les ravisseurs d'enfants et les auteurs d'homicides volontaires. Le parti des travailleurs (PT) s'est opposé pour sa part à l'application de la peine capitale. Son député Rachid Khan a indiqué à l'APS que sa formation avait introduit un amendement portant abrogation de l'article 293. Le PT ne défend pas les criminels, a-t-il soutenu, mais estime que l'Etat ne doit pas s'abaisser au même niveau. Il a préconisé la promotion des procédés de prévention de la criminalité par l'amélioration des conditions sociales et la résorption du chômage. Il a par contre jugé "raisonnable" l'âge légal de responsabilité pénale fixé à 10 ans. Il a par ailleurs fait savoir que sa formation approuvait l'amendement de l'article 87 bis relatif aux actes terroristes précisant qu'il n'existait pas de définition standard du concept de terrorisme. Pour la mendicité, le député a considéré que l'amendement adaptait la législation aux conventions internationales auxquelles l'Algérie a adhéré d'autant plus que le texte actuel n'évoque pas l'utilisation de mineurs dans la mendicité.
