Le contrôle de la dépense publique est devenu un instrument indispensable pour les pouvoirs publics depuis que l'Etat s'est engagé sur des programmes d'équipement public à forte consistance physique et financière. On sait que la relance économique et le soutien du marché du travail visent surtout l'amélioration des conditions de vie et le rééquilibre infrastructurel régional, condition nécessaire à un redéploiement spatial des activités économiques et facteur de desserrement de la pression sur le foncier industriel dans les régions nord du pays. Ces programmes, notamment le PCSC, se sont traduits au plan budgétaire par une forte sollicitation de la ressource publique. C'est pourquoi l'efficacité de cette dépense publique et la rigueur dans la gestion des deniers publics est devenue un objectif érigé au rang de priorité nationale. C'est ainsi que le département des Finances a procédé à la création de la CNED en 2005, un instrument d'évaluation des coûts des grands projets et dans leur suivi en phase de réalisation. A cette intervention en amont, s'ajoute le contrôle a posteriori exercé par l'IGF, dont le champ d'intervention a été élargi par décret exécutif n°09/96 du 22 février 2009 fixant les conditions et les modalités de contrôle et d'audit de gestion des EPE. Ce contrôle par l'IGF s'exerce sur la gestion financière et comptable des services de l'Etat, des collectivités territoriales, ainsi que des institutions, organes et établissements soumis aux règles de la comptabilité publique. L'extension des missions de l'IGF est traduite à travers son contrôle sur ces établissements publics quel que soit leur statut et sur les personnes morales bénéficiant du concours financier de l'Etat sous forme de subvention, de prêt, d'avance ou de garantie. Au plan des marchés publics, la commission nationale a été scindée en deux commissions spécialisées, l'une chargée des marchés de travaux et l'autre chargée des marchés des fournitures et des services. Une restructuration qui vise à améliorer l'efficacité des examens des marchés et le traitement fluide des dossiers. Le ministère des finances a également instruits des contrôleurs pour veiller au strict respect du dispositif législatif et réglementaire, mettant en place un dispositif d'alerte pour informer la direction générale du Budget sur toute dépense jugée excessive ou abusive. Ce dispositif d'alerte vise à éviter les gaspillages, dérives et dépassements dans la conduite de la dépense publique, tant en matière de coûts que de délais de réalisation. C'est ainsi qu'un projet de décret sera promulgué pour asseoir une discipline des gestionnaires dans la conduite des projets ou programmes et une responsabilisation plus grande des intervenant dans le circuit de la dépense publique. Dans cet ordre d'idées, ce contrôle se fait à travers plusieurs mécanismes, comme l'arbitrage du conseil des ministres pour toute réévaluation de coût supérieure à 15% du coût initial, la subordination de toute inscription de projets ou programmes à la réalisation préalable des études de maturation de projets. Ce décret permettra également de faire la délimitation des «frontières» entre les programmes centralisés, les déconcentrés et les PCD, et l'obligation pour les secteurs d'élaborer des stratégies sectorielles en conformité avec la stratégie globale du gouvernement. Par ailleurs, un deuxième projet de décret, modifiant et complétant le décret 92/414 du 14 novembre 1992 a pour objectif principalement d'étendre le contrôle a priori aux dépenses des communes, aux organismes et aux établissements publics qui bénéficient de dotations budgétaires, d'introduire la notion d'engagement provisionnel et de rendre le contrôleur financier conseiller de l'ordonnateur, aux plans budgétaire et financier.
