SMSI à Genève: Zerrouki rencontre son homologue saoudien    Energie: l'Algérie participe aux travaux du 9e Séminaire international de l'OPEP    Hamlaoui: la femme sahraouie est la mémoire d'une résistance et l'identité d'un peuple qui n'oublie pas sa juste cause    Adhésion de l'Algérie au Traité d'amitié et de coopération en Asie du Sud-Est: volonté de renforcer la coordination politique et le partenariat économique avec l'ASEAN    Le DGSN inaugure des structures opérationnelles de police à Sétif    Le documentaire historique, un outil important pour préserver la mémoire et dénoncer les crimes du colonialisme français en Algérie    Projet de loi sur la prévention et la lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme : poursuite de l'adaptation de la législation nationale aux engagements internationaux de l'Algérie    Karaté Do : les championnats arabes du 20 au 22 août prochain en Jordanie    Mostaganem : mise en avant du rôle des médias numériques dans la défense de la cause sahraouie et la dénonciation de la propagande marocaine    La sélection algérienne de para-volley bat le Maroc et décroche la médaille de bronze au Championnat d'Afrique des Nations 2025    Agrément à la nomination du nouvel ambassadeur d'Algérie auprès du Népal    Le système juridique de la Commission de contrôle du financement de la campagne électorale, thème d'une conférence à Alger    Espagne: démantèlement d'un réseau international de trafic de drogue impliquant le Maroc    Canicule attendue à partir de jeudi sur quatre wilayas du Sud    Agression sioniste contre Ghaza: le bilan s'alourdit à 57.680 martyrs    Le MC Alger sacré champion à Oran    Championnat national scolaire des sports collectifs: "une véritable plateforme de découverte de jeunes talents"    El Nosra : mission accomplie ?    Produit de la faiblesse du taux de croissance de la sphère réelle et de la dérégulation de l'économie algérienne    La pêche illégale menace l'équilibre écologique maritime    Traque sans relâche contre les trafiquants de tabac !    Une hausse de près de 10% des cas de noyades mortelles    Seules sur les terrains, et peu de buts    Un poème babylonien ressurgit... grâce à l'Intelligence artificielle    Je suis ton avocat !    Ooredoo lance un concours cinématographique sous le thème « La Révolution Algérienne »    "Expo Osaka-2025": Arrivée de Nadir Larbaoui à Osaka pour superviser la journée nationale    "Expo Osaka-2025": le Premier ministre se rend au Japon pour superviser la journée nationale    La feuille d'autoroute de deux SS (Semmar et Sifaoui) du système sioniste    Des investissements massifs pour renforcer les réseaux d'électricité et de gaz    «Zéro tolérance pour la corruption»    Le Maroc impliqué dans le génocide    Le président de la République reçoit le directeur exécutif de la société italienne ENI    Confiance totale en nos capacités et en nos ressources    A peine installée, la commission d'enquête à pied d'œuvre    «L'Algérie, forte de ses institutions et de son peuple, ne se laissera pas intimider !»    La Fifa organise un séminaire à Alger    Khaled Ouennouf intègre le bureau exécutif    L'Algérie et la Somalie demandent la tenue d'une réunion d'urgence du Conseil de sécurité    30 martyrs dans une série de frappes à Shuja'iyya    Lancement imminent d'une plate-forme antifraude    Les grandes ambitions de Sonelgaz    La force et la détermination de l'armée    Tebboune présente ses condoléances    Lutte acharnée contre les narcotrafiquants    La Coquette se refait une beauté    Cheikh Aheddad ou l'insurrection jusqu'à la mort    Un historique qui avait l'Algérie au cœur    







Merci d'avoir signalé!
Cette image sera automatiquement bloquée après qu'elle soit signalée par plusieurs personnes.



Loi de finances 2015: l'ARPT dotée du pouvoir de sanction pécuniaire (JO)
Finances
Publié dans Le Temps d'Algérie le 07 - 01 - 2015

La loi de finances pour l'exercice 2015 parue au journal officiel, introduit désormais une série de sanctions pécuniaires en faveur de l'Autorité de régulation de la poste et des télécommunications (Arpt) à l'encontre des opérateurs qui manqueraient à leurs obligations.
Dans cette loi plusieurs articles viennent modifier et compléter la loi de 2000 fixant les règles générales relatives à la poste et télécommunications, et portant sur les sanctions mises à dispositions de l'Arpt contre les opérateurs ne respectant pas leurs engagements de services.
Ainsi, les titulaires de licences d'établissement et d'exploitation de réseaux publics qui ne respectent pas les conditions imposées par les textes législatifs ou les décisions de l'Arpt font d'abord l'objet d'une mise en demeure adressée par cette dernière.
Au delà d'un délai de 30 jours de mise en demeure dont les termes ne sont pas respectés, l'Autorité de régulation prononce en fonction de la gravité du manquement une pénalité dont le montant ne dépassera pas 5% du chiffre d'affaires de l'exercice clos et qui pourrait passer à 10% en cas de récidive.
A défaut d'activité antérieure permettant de déterminer le montant de la pénalité, celle-ci ne peut excéder 15.000.000 DA, montant porté à 30.000.000 DA au maximum en cas de nouvelle violation de la même obligation.
Par ailleurs, il est prévu une pénalité d'un montant maximum de 1.000.000 DA contre les opérateurs qui fournissent volontairement ou par négligence des informations inexactes en réponse à une demande qui leur est faite en exécution des dispositions de la loi.
Cette sanction est aussi valable dans les cas de retard dans la fourniture des informations ou dans le paiement des différentes redevances, contributions et rémunérations pour services fournis. Dans le cas ou l'opérateur persiste à ne pas se conformer aux termes de la mise en demeure, l'Arpt peut prononcer une suspension totale ou partielle de l'autorisation pour une durée de (1) à (3) mois, ou la réduction de la durée dans cette dernière dans la limite d'une année.
En cas de refus d'obtempérer, l'Arpt devra prononcer le retrait définitif de l'autorisation dans les mêmes formes que celles qui ont prévalu son obtention. Dans ce cas, l'Autorité de régulation est tenue de prendre les mesures nécessaires pour assurer la continuité du service et protéger les intérêts des usagers. Le texte précise notamment que les sommes correspondants aux sanctions sont recouvrées par le Trésor et versées au profit de ce denier.


Cliquez ici pour lire l'article depuis sa source.