Une nouvelle loi constitue désormais le cadre juridique de référence dans la protection des consommateurs et la répression des fraudes. Le texte en vigueur prévoit de lourdes peines contre les contrevenants à tous les stades du processus de mise à la consommation des produits. Le problème est récurent : des commerçants ne cessent d'arnaquer les consommateurs. Le manque de moyens de contrôle de la direction de la concurrence et des prix (DCP) fait que les vendeurs rechignent à afficher les prix des produits exposés à la vente, trichent sur le poids des denrées alimentaires, sur leur qualité et des fois sur leur durée de vie. Le manque d'hygiène et le non-respect des conditions de stockage font que les produits proposés risquent de mettre la vie des clients en danger. Les conséquences sont souvent désastreuses : la plupart des intoxications collectives sont dues à la consommation de produits (gâteaux) avariés à l'occasion des fêtes. Les intoxications individuelles sont rarement suivies d'effet contre les vendeurs indélicats. Ces derniers poussent l'outrecuidance jusqu'à agresser les agents de contrôle qui ne refusent pas les pots de vin… La liste des méfaits est encore longue. Mais que faire pour parer à cette situation ? C'est pour tenter de répondre à cette question que la loi 09-03 du 25 février 2009 relative à la protection du consommateur et à la répression de la fraude a été promulguée. Ce texte qui vient d'être rendu exécutoire remplace la loi de référence qui date du 7 février 1989 relative aux règles générales de protection du consommateur. L'ancien texte a négligé le volet «répression des fraudes» et les amendes prévues en cas d'infraction sont aujourd'hui dérisoires (100 à 1000 DA). La nouvelle loi à donc pour objet de fixer les règles de protection du consommateur et la répression de la fraude. Elle s'applique, indique-t-on, à tout bien ou service offert à la consommation «à titre onéreux (payant) ou gratuit par tout intervenant et à tous les stades du processus de mise à la consommation». Le ton est ainsi donné : «Tout intervenant dans le processus de mise à la consommation des denrées alimentaires doit veiller au respect des conditions de salubrité et d'hygiène des personnels, des lieux et locaux de fabrication, de traitement, de transformation ou de stockage ainsi que des moyens de transport de ces denrées et s'assurer qu'elles ne peuvent pas être altérées par des agents biologiques, chimiques ou physiques.» La provenance, la composition, la qualité, la présentation, la conformité et les effets produits mis à la consommation doivent être connus. «L'acquéreur de tout produit, qu'il soit un appareil, un instrument, un véhicule, une machine, un outil ou tout autre bien d'équipement, bénéficie de plein droit d'une garantie», assure le législateur. La même garantie est aussi requise pour les services. En clair, «lorsque le produit présente un défaut l'intervenant doit au cours de la période garantie fixée le remplacer ou rembourser son prix ou réparer le produit ou modifier la prestation à ses frais». De plus, tout acquéreur d'un bien d'équipement bénéficie du droit à l'essai du produit. Cette clause a été contenue dans le texte de 1989 et a été reconduite dans le nouveau texte. S'agissant de la constatation des infractions, il a été décidé que les agents de la répression des fraudes prêtent serment devant le tribunal de leur résidence administrative. Cette disposition est de nature à freiner le versement (ou la demande) des pots de vin au cours des opérations de contrôle. Jusqu'ici, la DCP fait constamment changer de secteur d'activité à ses agents pour éviter qu'ils se lient avec les intervenants dans le circuit commercial qui est la source de la dérive dont les conséquences se répercutent sur les intérêts du consommateur final. Le législateur a aussi pensé à assurer l'intégrité physique et morale des agents de contrôle honnêtes. Dans le cadre de leur travail, ces agents doivent décliner leur fonction et présenter leur commission d'emploi. Ils peuvent cependant solliciter la police, la gendarmerie ou les tribunaux en cas de besoin. La loi reconnaît aux contrôleurs le libre accès de jour comme de nuit, y compris les jours fériés, aux locaux commerciaux, bureaux, annexes et à tout lieu de magasinage ou de stockage des produits.
