L'avant-projet de loi relatif à la protection du consommateur et à la répression des fraudes a été adopté, hier, par l'Assemblée populaire nationale. A cette occasion, le ministre du Commerce, M. El-Hachemi Djaâboub, a mis en avant le fait qu'il s'agit, dans le cadre cette loi, de lutter contre les fraudeurs. Cependant, ces nouvelles règles et principes applicables en matière de protection du consommateur ainsi que les outils de contrôle et les textes concernant la lutte contre la fraude ne seront pas appliqués du jour au lendemain. La raison est que les textes organiques d'application ne sont toujours pas finalisés. Sur ce point, le ministre du Commerce a expliqué que les textes actuels restent applicables jusqu'à ce que les nouveaux textes relatifs au projet de loi portant protection du consommateur et répression des fraudes soient promulgués. Il indiquera que ces textes sont en phase de finalisation au niveau du département du commerce et seront prêts dans les délais les plus proches. Et d'ajouter que les textes en question devront être présentés au gouvernement et entreront en vigueur après leur parution dans le Journal officiel. Le maintien des textes actuels a été justifié par le ministre afin d'éviter de tomber dans un vide juridique. Pour sa part, la commission des affaires économique et de développement, de l'industrie, du commerce et de la planification, au niveau de l'Assemblée populaire nationale a émis dans son rapport des propositions. Parmi celles-ci les députés demandent à ce que le nouveau projet de loi relatif à la protection du consommateur et à la répression des fraudes soit appliqué six mois après sa parution sur le Journal officiel. Il y a lieu de souligner que les articles de cette loi, une fois promulguée, s'appliqueront à tout intervenant et à tout produit offert à la consommation (à titre onéreux ou gratuit). S'agissant de la protection du consommateur, le texte fait obligation à tout intervenant dans le processus de mise à la consommation des denrées alimentaires de respecter l'obligation de l'innocuité de ces denrées et de veiller à ce que celles-ci ne portent pas atteinte à la santé du consommateur et ne nuisent pas à ses intérêts. Il doit aussi veiller au respect des conditions de salubrité et d'hygiène des personnels, des lieux et locaux de fabrication, de traitement, de transformation ou de stockage ainsi que des moyens de transport de ces denrées et s'assurer qu'elles ne peuvent pas être altérées par des agents biologiques, chimiques ou physiques. Le texte précise que les conditions et les modalités de conditionnement, de salubrité ou encore la nature des instruments utilisés seront fixées par voie réglementaire. Il s'agit également de l'obligation de "la sécurité des produits consommables" et cela en ne "portant pas atteinte à la santé, à la sécurité et aux intérêts du consommateur". S'agissant de "l'obligation de la conformité des produits", il est spécifié que "tout produit mis à la consommation doit satisfaire à l'attente légitime du consommateur" en ce qui concerne sa nature, son espèce, son origine, ses qualités substantielles, sa composition, sa teneur en principes utiles, son identité, ses quantités, son aptitude à l'emploi et les risques inhérents à son utilisation. C'est à l'intervenant de faire procéder aux vérifications nécessaires pour s'assurer de la conformité du produit aux exigences spécifiées, préalablement à sa mise à la consommation. A ce titre, "le contrôle officiel ne libère pas l'intervenant de l'obligation de la vérification de la conformité du produit mis à la consommation". Il faut dire que la nouveauté introduite par ce texte de loi réside dans le fait que l'intervenant est tenu d'"assurer l'entretien et la réparation du produit mis sur le marché" et cela dans le cadre du service après-vente et au-delà de la période de garantie fixée par voie réglementaire ou dans tous les cas où la garantie ne peut pas jouer. A ce titre , il a été ajouté que l'intervenant est tenu durant la durée de garantie , en cas d'apparition d'un problème dans le produit , de le changer, le rembourser, le réparer ou bien assurer le service sur son compte. En outre, les intervenants sont obligés par la loi de transmettre au consommateur toutes les informations concernant le produit mis en vente. Nacera C.
