Les associations de consommateurs peuvent se constituer partie civile. Adopté la semaine dernière par l'Assemblée populaire nationale, le projet de loi sur la protection du consommateur et la répression de la fraude a été présenté hier par le ministre du Commerce au Conseil de la nation. Ce nouveau dispositif, qui amende la loi de février 1989 relative aux règles générales de protection du consommateur, se veut plus rigoureux dans l'application des principes de la protection de la santé et de la sécurité du consommateur, en renforçant les mesures de répression des fraudes, en garantissant la conformité de tous les produits et services dans tout le processus de mise à la consommation. Il vise également à introduire le principe de précaution pour mieux prévenir les dangers des produits à risques, à raffermir les mesures de protection de la santé et de la sécurité des consommateurs et à offrir au consommateur les moyens pour se protéger par le biais du mouvement associatif. Le texte donne aux associations reconnues d'utilité publique le droit de se constituer partie civile lorsqu'un ou plusieurs consommateurs ont subi des préjudices. De nouvelles mesures ainsi que de lourdes sanctions à l'encontre de commerçants véreux sont prévues dans le projet de loi relatif à la protection du consommateur et à la répression de la fraude. Cette loi aménage non seulement une amende transactionnelle, liste de nouvelles infractions (agression, refus d'exécution des décisions de rappel des produits et destruction de produits, outrage…), mais alourdit les sanctions encourues. Le texte prévoit même, dans certains cas, des peines de prison. Quiconque se livre ou tente de se livrer à des manœuvres d'altération, de dénaturation ou de modification volontaire des produits en vue de tromper le consommateur est puni d'un emprisonnement de trois à cinq ans et d'une amende de 200 000 à 500 000 DA ou de l'une de ces deux peines. La même peine est appliquée à quiconque utilise des brochures, circulaires, prospectus, affiches, annonces, étiquettes ou instructions quelconques à des fins de tromperie, ainsi qu'à celui qui expose, met en vente ou vend des produits falsifiés, corrompus ou toxiques. Outre les réparations civiles qui peuvent en résulter, et si le produit falsifié ou corrompu a entraîné pour la personne qui l'a consommé ou à laquelle il a été administré une maladie ou une incapacité de travail, l'auteur de la falsification, ainsi que celui qui a exposé, mis à la vente ou vendu ledit produit le sachant falsifié, corrompu ou toxique, sont punis d'un emprisonnement de deux à dix ans. Lorsque cette maladie a causé soit une maladie incurable, soit la perte de l'usage d'un organe, soit une infirmité permanente, les intervenants concernés sont punis de la réclusion à temps de 10 à 20 ans. Lorsque cette maladie a causé le décès d'une ou de plusieurs personnes, ces intervenants encourent la peine de mort. Pour sécuriser les agents de contrôle qui souvent sont agressés par des commerçants indélicats, la loi stipule que toute entrave ou tout acte de nature à empêcher l'accomplissement des missions de contrôle menées par les agents habilités constitue des infractions qualifiées d'opposition au contrôle et punies d'un emprisonnement de six mois à deux ans et d'une amende de 500 000 à 1 000 000 DA. L'autre nouveauté de ce projet de loi est l'introduction du principe de précaution pour mieux prévenir les dangers résultant de la mise sur le marché des produits à risques. Ainsi, les agents de police judiciaire et les agents de la répression des fraudes peuvent prendre toute mesure conservatoire en cas de suspicion de non- conformité des produits en refusant l'admission temporaire ou définitif aux frontières des produits importés. Le texte de loi prévoit la création de l'agence nationale de prévention des risques liés à la consommation. La commission des affaires économiques et des finances du Conseil de la nation relève que le marché national est inondé de marchandises contrefaites, s'interrogeant sur ce qu'il faut faire pour endiguer ce phénomène ? La commission a, par ailleurs, interpellé le ministre sur les moyens de contrôle dont dispose son département et comment éviter la commercialisation des produits génétiquement modifiés. Le ministre du commerce dans sa réponse au membre de la commission affirme que les produits génétiquement modifiés, destinés à la consommation ou à la semence, ne sont pas importés. M. Djaâboub souligne l'insuffisance de moyens humains et financiers dont dispose son département, annonçant le recrutement, dans le cadre du prochain programme quinquennal, de 5 000 universitaires. Meziane Rabhi
