Les médecins généralistes ou spécialistes exerçant à titre privé et les organismes de sécurité sociale (Cnas, Casnos) peuvent se lier par des conventions-types «pour le bénéfice du système tiers-payant en matière de prestations médicales par les assurés sociaux et leurs ayants droit». Cette mesure a été décidée par la loi 83-11 du 2 juillet 1983 relative aux assurances sociales, mais le texte d'application y afférent est pris presque vint-six ans après. En fait, le décret fixant ces contrats-types vient d'être publié dans le numéro 23 du Journal officiel (19 avril). Les conventions qui lient la Cnas ou la Casnos aux praticiens s'appliquent, précise-t-on, à deux types d'assurés : les titulaires de pensions de retraite directes et à leurs ayants droit et aux titulaires d'allocations de retraite directe et à leurs ayants droits. «Les actes couverts par la présente convention sont les consultations médicales et les prestations liées au suivi et à la coordination des soins des assurés sociaux et leurs ayants droit ainsi que les actions de prévention», stipule le texte. Pour être conventionné, le généraliste ou spécialiste doit fournir un dossier à l'organisme de la sécurité sociale. Il doit prouver qu'il est autorisé à exercer sa profession, qu'il est à jour sur les cotisations et qu'il est inscrit au tableau de la section ordinale des médecins. «Le choix du médecin traitant est exprimé et signé conjointement par l'assuré social et le médecin traitant, au moyen de formulaire retourné par l'assuré au centre de paiement de l'organisme de sécurité sociale dont il relève», indique-t-on. La loi reconnaît aux assurés le droit de choisir leur médecin. Le contraire est valable aussi, dans le respect des règles de la déontologie médicale. Les médecins sont tenus entre autres d'utiliser le système de la carte Chiffa, remis à jour par la Cnas ou la Casnos. De leur côté, les organismes de sécurité sociale s'engagent à rémunérer les consultations médicales et les prestations liées au suivi et à la coordination des soins dispensés par le médecin traitant sur la base d'un montant fixé à 250 DA pour les médecins généralistes et à 400 DA pour les spécialistes. «Une majoration de 20% est ajoutée à ce montant dans le cas où la consultation médicale donne lieu à une prescription de médicaments justifiée comprenant dans son intégralité des médicaments, dont le prix et égal ou inférieur au tarif de référence de remboursement», nuance-t-on. Le versement, par virement postal ou bancaire, des montants dus au médecin traitant se fera dans un délai maximum de trente jours suivant la date de transmission des factures. Les mêmes organismes s'engagent aussi à verser aux professionnels un service honoraire de 250 DA par an et par assuré social domicilié dans leur cabinet pour les actions de prévention en faveur de l'assuré ou de l'un de ses ayants droit. Ce montant est porté à 400 DA pour le médecin spécialiste. «L'assuré social et ses ayants droit sont tenus de verser 20% du tarif réglementaire de la consultation médicale lorsque le taux de prise en charge par la sécurité sociale est fixé à 80%», affirme la loi.
