L'état annuel d'avancement des projets d'investissement est soumis désormais à des procédures fixées par un arrêté interministériel publié au Journal officiel n°25. Ce texte définit les règles et les procédures régissant la forme de l'état annuel d'avancement des projets d'investissement et sa transmission à l'Agence nationale du développement de l'investissement (Andi) par les services fiscaux. Cet état annuel est établi par un document fourni par l'Andi sur la base de renseignements fournis par l'investisseur. Ce document doit être déposé dans la limite des délais fixés pour le dépôt des déclarations fiscales annuelles au titre de l'impôt sur le revenu global et l'impôt sur le bénéfice des sociétés (IRG et IBS). Les investisseurs défaillants sont mis en demeure par les services fiscaux de produire cet état dans un délai de deux mois sous peine de suspension immédiate des avantages accordés par l'Andi. Cette mesure s'inscrit dans le cadre de l'ordonnance d'août 2001 relative au développement de l'investissement. Les décisions d'octroi d'avantages par l'Andi modifiées Les procédures de traitement et la composition des dossiers de modification des décisions d'octroi d'avantages par l'Andi ont été fixées par un arrêté du ministère de l'Industrie publié dans le dernier numéro du Journal officiel. L'arrêté fixe les procédures de modifications des décisions établies par l'Andi et la composition des dossiers accompagnant les demandes introduites par les investisseurs. De façon générale, les changements affectant l'investissement doivent être obligatoirement signalés à l'Andi et l'investisseur est tenu d'informer des changements introduits et de solliciter les modifications de la décision qui en résulteraient. L'investisseur dont le délai de réalisation du projet a expiré doit engager la procédure relative à l'entrée en exploitation, solliciter l'annulation de sa décision s'il renonce au projet, ou encore demander des délais supplémentaires. Pour les conditions de modification des décisions, le texte précise qu'elles ne peuvent être opérées que pour les décisions d'octroi d'avantages non frappées de caducité au sens de la loi. Le bénéficiaire de ces décisions doit avoir un registre du commerce, une carte d'immatriculation fiscale et être en situation régulière vis-à-vis de l'Andi, notamment au regard de l'obligation de fourniture des états annuels d'exécution du projet. Par ailleurs, le texte fixe les conditions de prorogation du délai de réalisation et les différentes phases de traitement des demandes au niveau des services de l'Andi.
