Le président du réseau Nada pour la défense des droits de l'enfant, Abderrahmane Arrar, a rendu public hier ses propositions et ses réserves sur le projet de loi relatif à la protection de l'enfant dont le débat et le vote à l'Assemblée populaire nationale (APN) sont prévus pour la session actuelle. S'exprimant au forum du quotidien El Moudjahid, Arrar a indiqué que ce projet de loi a ramené d'importants acquis dans la protection de l'enfance, notamment dans les volets social et juridique. «Cependant, le document a besoin d'être complété et corrigé», a-t-il souligné. Le réseau insiste ainsi sur la nécessité de la révision de plusieurs articles de ce projet de loi. Dans l'article 2, les situations exposant l'enfant au danger, son exposition à la torture et l'atteinte à son intégrité physique sont considérées comme «cas de mauvais traitements». Or le réseau propose d'expliciter le texte initial en y ajoutant : «Tout acte de violence ou de brutalité de nature à influer sur l'équilibre émotionnel et psychologique de l'enfant, que ce soit dans l'espace familial, scolaire ou public». Pour l'article 5, dont la lecture suppose que la protection de l'enfant incombe uniquement aux parents, le réseau propose la rédaction suivante «L'éducation et la protection de l'enfant incombent en premier lieu aux parents». Dans l'article 13 issu du chapitre de la protection sociale, il est mentionné que parmi les missions dévolues au délégué national - un projet initialement proposé par le réseau Nada - il est prévu, entre autres, «la mise en place de programmes nationaux et locaux de protection de la promotion des droits de l'enfant». Cependant, Nada impute cette mission «exclusivement aux administrations et institutions de l'Etat dans le développement de politiques sociales et programmes tels les ministères de la Justice, de l'Education nationale, de la Jeunesse, de la Solidarité nationale… chacun dans son domaine d'intervention. Le délégué national ne peut contribuer et évaluer périodiquement, en coordination avec ces secteurs, la protection et la promotion des droits de l'enfant». Par ailleurs, l'article 34 prévoit que le juge des mineurs étudie la personnalité de l'enfant, ce qui pose problème au réseau Nada, qui souhaite rectifier le texte car «cette prérogative relève plutôt de la fonction du psychologue et du psychiatre» et propose une nouvelle rédaction du texte expliquant que «le juge recueille les renseignements nécessaires sur la personnalité de l'enfant et sa situation au moyen d'une enquête sociale, d'examens médicaux, psychiatriques et psychologiques». 32 000 victimes de violences par an Le président du réseau a également évoque la nécessité de supprimer l'article 71 à propos du contrôle judiciaire sur l'enfant. «Cette mesure relève du code pénal et comporte des contraintes pouvant aller à l'encontre de l'intérêt supérieur de l'enfant», a-t-il expliqué. Le contrôle judiciaire peut être remplacé, selon lui, par la liberté surveillée. Il est aussi question de mettre en place une commission chargée de veiller sur l'application de ce projet de loi et de désigner un délégué national aux droits de l'enfant. «Ce délégué aura pour mission de veiller à la sauvegarde des intérêts de l'enfant. Il prendra en charge les démarches judiciaires des enfants victimes de violences», a expliqué l'invité du forum. Le réseau Nada a également insisté sur la nécessite au procureur de traiter personnellement les affaires de kidnapping d'infante. Arrar a précisé par ailleurs qu'annuellement, plus de 32 000 enfants sont victimes de violences, 9000 d'agressions sexuelles et 7000 sont en danger moral. Il a également avancé qu'entre 11 000 et 13 000 enfants sont présentés annuellement devant la justice. Devant ce constat, le président du réseau Nada a lancé un appel aux institutions publiques et à la société civile de s'impliquer et de veiller sur l'application de cette nouvelle loi. «Ce document peut protéger l'enfant à 50% seulement, car le reste dépend de son application sur le terrain», a-t-il estimé, ajoutant que «les acteurs de la protection de l'enfance ont une grande part de responsabilité dans la réussite de ce projet de loi».
