Le projet de loi relatif à la protection de l'enfance prévoit la mise en place de mécanismes nouveaux : médiateur, délégué des droits de l'enfance, présence d'un avocat. Le FFS, qui s'est abstenu lors des votes de l'Assemblée, réclame un débat global. L'APN a adopté, le 25 mai, à la majorité, le projet de loi relatif à la protection de l'enfant. Le ministre de la Justice avait déclaré, à l'issue de l'adoption, que ce texte «renforce l'arsenal juridique national en matière de protection de l'enfant et constitue un nouveau jalon dans l'édifice juridique national». Cette loi «est à même de hisser la législation sur la protection de l'enfant au niveau des législations en vigueur à travers le monde tout en tenant compte de la culture de la société algérienne», avait-il ajouté. Si l'Alliance verte n'a pas participé au vote pour absence de quorum, les députés du FFS se sont carrément abstenus. Le groupe parlementaire de ce parti a considéré, dans une déclaration rendue publique, que «la protection de l'enfance nécessite l'organisation d'un large débat auquel doivent être associés les partis politiques, le mouvement associatif et les spécialistes du domaine pour éviter de prendre des décisions conjoncturelles». Les parlementaires du FFS constatent que le projet de loi est consacré exclusivement au volet judiciaire. «Il faut qu'il y ait une approche globale. On ne peut pas prendre le côté répressif sans prendre en charge l'aspect préventif. L'avant-projet ne s'est pas intéressé à toutes les catégories d'enfants, comme ceux nés sous X ou les enfants mendiants. Ces catégories fragilisées, qui sont au départ victimes et deviennent actrices de la criminalité, ne sont pas prises en charge. Cela peut avoir des conséquences fâcheuses pour la société», estime Hayet Taiati, députée. Les députés du FFS ont proposé la création de tribunaux spécialisés dans le règlement des affaires liées aux mineurs, le remplacement de la mise sous contrôle judiciaire de l'enfant par sa mise sous la liberté surveillée, la création d'un système d'apprentissage adapté à cette catégorie, la participation des enfants à la prise de décision dans la vie de communauté pour briser les cycles d'exclusion, de violence, etc. «Avancées à consolider» Les associations et les juristes impliqués dans la protection de l'enfant ont salué le texte, qui met en place plusieurs mécanismes. Maître Nadia Naït Zai, juriste et présidente au Centre d'information et de documentation sur les droits des enfants et des femmes (Ciddef), salue les mesures mises en place «Le texte a mis en place des mécanismes tels que le médiateur, le délégué des droits de l'enfant. Il mentionne également l'obligation de la présence d'un avocat durant les procédures, depuis l'arrestation par la police jusqu'au tribunal», précise Me Naït Zai, qui estime que la mise en place de ces mécanismes est «suffisant» pour permettre l'application de la loi. Le réseau NADA, créé en 2004, regroupe 50 associations œuvrant pour la protection des droits de l'enfant en Algérie. Pour son président, Abderrahmane Arar, l'Algérie a connu retard de 20 ans par rapport aux conventions internationales de protection de l'enfant. «Les lois algériennes qui protègent cette catégorie datent de 1972 (ordonnance n°72-3 du 10 février 1972 relative à la protection de l'enfance et de l'adolescence. (JORA n°15) sont obsolètes. Les pouvoirs publics, qui ont soumis au vote leur projet, ont gardé les bonnes choses de l'ancien texte», signale M. Aârar. «La loi dans sa globalité est parfaite. Elle prévoit des mécanismes de protection judiciaire et d'autres sociale. Des mesures mises en place par la loi sont novatrices, comme la présence, par exemple, au niveau de la police judiciaire, d'un avocat pour les enfants délinquants, mais aussi l'instance de protection de l'enfance. Espérons seulement que la décision politique suivra pour mettre réellement en place ces mécanismes», conclut M. Aârar.
