Suite aux critiques acerbes exprimées par certains partis politiques au sujet d'une éventuelle suppression du droit de préemption au profit de l'Etat, le ministre de l'Industrie et des Mines a mis fin à la confusion sur cette question. Les députés de l'Assemblée populaire nationale (APN) se sont mis de la partie et ont interpellé dimanche soir Abdessalem Bouchouareb sur ce code, à l'occasion de son passage devant la Commission des finances et du budget pour présenter l'exécution du budget du secteur prévu dans le projet de loi de finances 2016. A la sortie de cette séance, qui a duré près deux heures, le ministre a indiqué aux journalistes avoir eu une discussion approfondie avec les députés et «nous sommes satisfaits». Dans une succincte déclaration, il a souligné que «le droit de préemption n'a jamais été aussi renforcé qu'aujourd'hui». Bouchouareb a ajouté à ce propos que ce droit «n'a jamais été aussi important et aussi clair. Il concernera désormais toutes les situations que nous pouvons connaître dans notre économie». Dans le nouveau code des investissements, précisera-t-il, «nous avons prévu le droit de préemption fiscal, qui n'existait pas auparavant, et le droit de préemption d'opportunité qui n'était pas clair aussi». Avant, dans certaines situations, des entreprises vendaient des actifs en Algérie et il y a eu aussi des situations de cessions d'entreprises dont on ne se rendait même pas compte, a-t-il déploré, expliquant que «la prise en charge de cette préoccupation (droit de préemption, ndlr) n'était pas claire, était imprécise et n'était pas également opérationnelle». Mais le nouveau code des investissements a prévu tous types de cas, a insisté Bouchouareb, qui s'attend à la programmation du nouveau code la semaine prochaine à la Commission des finances de l'assemblée. Le ministre pense que ceux qui ont exprimé des craintes au sujet d'une éventuelle suppression du droit de préemption ont probablement mal compris le texte. Et d'insister à cette occasion sur le maintien, voire le renforcement de la règle 49/51 et le droit de préemption dans le nouveau code. «Nous avons essayé de protéger au mieux l'Algérie par rapport à l'extérieur», notamment. Aucune politique publique de dépense n'a été évaluée A propos de la demande des opérateurs du secteur des services de réviser à la baisse l'IBS, le ministre a noté que la dépense fiscale ne doit pas alourdir le Trésor public. Formel, il dira que le gouvernement «ne peut pas tout supprimer. Il y a des priorités». Néanmoins, il promet des aides et avantages aux opérateurs économiques qui s'inscrivent dans la politique du gouvernement qui vise à faire baisser la facture d'importation et renforcer la production dans certains secteurs. Lorsque l'Etat avait les moyens financiers, ce sont toutes les entreprises qui bénéficiaient des aides. Mais, «à présent nous sommes obligés de revoir cette politique de largesse», a fait remarquer Bouchouareb. En cette période de crise, «la réorientation et le ciblage des aides de l'Etat destinées aux entreprises est une bonne chose, car dans le passé nous n'avons pas évalué l'impact de l'octroi de ces avantages». Les dépenses sans limites sont révolues, surtout en cette période où «chacun fait ses propres calculs», a-t-il tranché. Et de regretter que «l'évaluation des politiques publiques de dépenses n'a jamais été faite. Donc, le moment est venu de le faire, car la situation l'impose». Bouchouareb a préconisé également des évaluations à mi-chemin afin de pouvoir intervenir à temps et corriger les programmes. En raison de la baisse des revenus de l'Etat, le ministère de l'industrie a réduit ses prévisions des budgets d'équipement et de fonctionnement.
