Avant de le soumettre au débat en plénière, la commission des finances de l'Assemblée populaire nationale a proposé dans son rapport préliminaire l'annulation pure et simple de l'article 71 de la loi de finances 2016. Les membres de cette commission ont fait une telle proposition sans attendre le débat pour mettre un terme au risque de «grignotage» de leurs prérogatives au profit du pouvoir exécutif. Le ministre des Finances, Abderrahmane Benkhalfa, a expliqué hier à l'APN que l'article 71 «ne donne pas de prérogatives exécutives au gouvernement mais c'est un mécanisme qui vise à sauvegarder les équilibres économiques». Il a ajouté que «c'est une mesure technique qui vient en application de l'article 22 de la loi 84-17 relative aux lois de finances. Il a été introduit aussi dans le cadre de la loi de finances complémentaire 2015 dans son volet consacré à l'encadrement du budget à moyen terme». Cet article n'apporte pas de nouvelles dispositions réglementaires par rapport à la loi 84-17 votée par l'APN, a-t-il souligné. Benkhalfa a expliqué aussi que cet article «consacre de manière pratique ce qui a été prévu dans les deux lois précitées». En vertu de cet article, «le gouvernement ne pourra pas légiférer», insiste le ministre. L'article propose «l'instauration d'un mécanisme susceptible de permettre le gel ou l'annulation des crédits en cas de perturbation des équilibres généraux de la loi de finances pour l'équilibre budgétaire prévu». Dans le cadre de ce même article, «des décrets d'ajustement peuvent être promulgués sur le rapport du ministre chargé des Finances, en cours d'année, pour prendre en charge, par le gel ou l'annulation de crédits destinés à la couverture de dépenses, une situation d'ajustement nécessaire en cas de détérioration des équilibres généraux». Dans un objectif de recherche de l'optimisation budgétaire, pour les crédits qui deviennent sans objet en cours d'année. Dans son rapport préliminaire, la commission a expliqué que cet article ne comprend pas les arguments nécessaires le justifiant, laissant la porte ouverte pour le proposer une nouvelle fois dans la prochaine loi de finances complémentaire 2016. La députée du FFS et membre de la commission, Hayat Taiati, a indiqué, en marge de la séance plénière, que cette disposition renferme «une volonté délibérée pour se substituer aux parlementaires dans leurs prérogatives octroyées par la loi fondamentale notamment dans le cadre des séparations des pouvoirs». Elle ajoute que «le ministre des Finances cherche un ancrage juridique que lui accorderont les députés afin d'intervenir en cas de besoin dans le cadre des équilibres budgétaires alors que les déséquilibres existent depuis longtemps». L'article 71, poursuivra-t-elle, vise à «masquer le manque de prévisions et l'absence de scénarios au niveau du ministère des Finances». Et de noter que l'article, contesté aussi par d'autres parlementaires des autres formations politiques représentées à l'assemblée, signifie «une absence de pouvoir parlementaire et un pouvoir discrétionnaire illimité pour le ministre des Finances».
