Désormais, l'implantation et l'aménagement des espaces commerciaux ainsi que l'exercice de certaines activités commerciales sont régis par un décret exécutif portant le n°09-182 du 12 mai 2009, publié au Journal Officiel. Les gérants de ces établissements sont tenus de s'y conformer dans un délai d'une année. Un décret qui vient à point nommé pour mettre un terme à une anarchie constatée dans ce volet de l'activité commerciale marquée par la prolifération des établissements commerciaux érigés dans des centres urbains et faisant fi de la plus élémentaire des mesures de sécurité et de confort pour le client, roi sous d'autres cieux. Concernant en tout premier lieu la domiciliation de ces espaces commerciaux (toute enceinte ou établissement bâti ou non, aménagé et délimité à l'intérieur duquel s'opèrent des transactions commerciales de gros ou de détail), elle doit se faire conformément au PDAU (Plan directeur d'aménagement urbain) et au POS (plan d'occupation du sol), retenu dans le cadre du plan national d'aménagement du territoire adopté au titre du développement durable. Elle doit aussi se faire dans le respect des dispositions législatives et règlementaires relatives à la protection de l'environnement et à la préservation des sites historiques. Elle est soumise à l'approbation de la commission chargée de l'aménagement et l'implantation des espaces commerciaux présidée par le wali ou son représentant. Aussi, excepté les marchés hebdomadaires de véhicules d'occasion, l'exercice des activités commerciales au niveau de ces espaces commerciaux est du ressort exclusif des seuls commerçants-artisans inscrits au registre de l'artisanat et des métiers, agriculteurs et ou éleveurs détenant la carte d'agriculteur à titre individuel ou organisés dans une coopérative ou association à caractère agricole. Tout espace doit disposer d'un panneau indiquant aux usagers le plan détaillé de l'infrastructure et les équipements le composant ainsi que les voies y donnant accès.
Interdiction de toute activité commerciale périphérique aux marchés de gros Exception faite de la commune ou de la wilaya, tout autre gestionnaire d'un marché de gros des fruits et légumes est astreint à un cahier des charges. Toute activité commerciale dans sa périphérie est strictement interdite. Ils doivent abriter des locaux appropriés et aménagés pour les services de sécurité et les agents de contrôle relevant des services vétérinaires et phytosanitaires, de l'hygiène et du commerce. Ils doivent aussi être délimités et dotés d'équipements de lutte contre les incendies et de premiers secours en sus des sanitaires, l'eau et l'électricité. Les horaires de fonctionnement sont fixés par le wali territorialement compétent Par grandes surfaces, on entend supermarché ou hypermarché, proposant au détail tous types de produits et exploité en libre service. Ces établissements doivent réserver 30% de leur surface de vente à la commercialisation des produits de fabrication nationale sur la superficie de vente totale de 300 à 2500 mètres carrés qui leur est exigée. En sus de cette condition faisant la part belle à la production nationale, il est imposé aux supermarchés de disposer d'aires de stationnement, pour les véhicules, appropriées, d'une capacité minimale de 200 véhicules. Les hypermarchés doivent, quant à eux, avoir une superficie supérieure à 2500 mètres carrés, en plus d'aires de stationnement, attenantes ou à proximité pouvant contenir au minimum 1000 véhicules et d'aires de jeux pour les enfants. L'implantation de ces infrastructures, de même que les centres commerciaux, est autorisée hors des zones urbaines, dans des espaces réservés à cet effet. Elles doivent aussi obéir à un ensembles de mesures strictes de sécurité, entre autres des portes de sortie de secours et des escaliers les desservant qui doivent s'ouvrir de l'intérieur dans le sens de la sortie par simple poussée, et de salles de soins à même de procéder aux premiers secours. Tout manquement à ce dispositif prévu dans le décret entraînera la fermeture temporaire ou définitive de l'établissement qui doivent s'y soumettre dans un délai d'un an.
