L'avant-projet de révision constitutionnelle rendu public hier a accordé une attention particulière aux questions de préservation des richesses naturelles du pays. De nouvelles dispositions ont été introduites pour protéger ces richesses aux générations futures. D'abord dans le préambule, il a été souligné que «le peuple algérien demeure attaché à ses choix pour la réduction des inégalités sociales et l'élimination des disparités régionales. Il s'attelle à bâtir une économie productive et compétitive dans le cadre d'un développement durable et de la préservation de l'environnement». Mais c'est dans l'article 17 bis qu'il est mentionné parfaitement que l'Etat tient à l'usage rationnel des ressources naturelles ainsi que leur préservation au profit des générations futures. Le même article consacre la préservation des terres agricoles ainsi que le domaine public hydraulique. Cette disposition vient renforcer l'article 17. Celui-ci porte sur la propriété publique, définie comme un bien de la collectivité nationale et comprend le sous-sol, les mines et les carrières, les sources naturelles d'énergie, les richesses minérales, naturelles et vivantes des différentes zones du domaine maritime national, les eaux et les forêts. La propriété publique est établie également sur les transports ferroviaires, maritimes et aériens, les postes et les télécommunications, ainsi que sur d'autres biens fixés par la loi. En attendant une loi qui déterminera les modalités de mise en œuvre de l'article 17 bis, énoncé dans la nouvelle Constitution, il y a lieu de souligner que les modifications apportées à la propriété publique et la préservation des richesses nationales viennent mettre un terme aux polémiques soulevées depuis quelque temps sur de prétendues «dilapidation» et «l'exploitation irrationnelle» des richesses naturelles du pays avancées par certaines figures de l'opposition. La nouvelle Constitution a abordé également de manière approfondie bien d'autres questions d'ordre économique, particulièrement l'expropriation qui ne peut intervenir que dans le cadre de la loi et qui donne lieu à une indemnisation «juste et équitable». L'avant-projet appuie fortement la liberté d'investissement et la diversification économique (article 37). Le texte réaffirme l'égalité des citoyens devant l'impôt, (l'article 64) en soulignant que «toute action visant à contourner l'égalité des citoyens et des personnes morales devant l'impôt constitue une atteinte aux intérêts de la communauté nationale. Elle est réprimée par loi», ajoutant que «la loi sanctionne l'évasion fiscale et la fuite des capitaux». Quant à l'activité du commerce extérieur, elle relève désormais de la compétence de l'Etat et c'est la loi qui déterminera les conditions d'exercice et de contrôle de cette activité (article 19). Autre nouveauté de l'avant-projet, celui du rôle du Conseil national économique et social. Le Cnes est défini comme «un cadre de dialogue, de concertation et de proposition dans le domaine économique et social», le considérant comme «le conseiller du gouvernement». En somme, on peut dire que la révision de la loi fondamentale a été faite en tenant compte des expériences récentes où souvent le vide juridique a été pointé du doigt.
