Le projet de loi relative à la promotion des investissements, présenté et soumis depuis hier aux débats à l'Assemblée populaire nationale (APN), en session plénière, semble avoir l'adhésion des partis majoritaires. Les premières interventions des députés de ces deux partis ont convergé vers le soutien de ce projet sans déroger à la règle pour focaliser leurs interventions sur les problèmes locaux de leurs wilayas respectives. Quant aux députés des partis islamistes et du Parti des travailleurs, ils n'adhèrent pas totalement au projet et comptent contester, notamment, la suppression de la règle 49/51 instituée par la loi de finances complémentaire 2009 dans le projet de révision du code de l'investissement. Dans sa présentation du projet de loi, le ministre de l'Industrie et des mines, Abdesselam Bouchouareb, a expliqué qu'elle «s'inscrit dans le cadre de la politique générale du gouvernement et le plan sectoriel visant à renforcer et à moderniser les lois, surtout dans le domaine du développement de l'investissement et l'amélioration du climat des affaires». Ce projet de loi s'inscrit aussi dans le sillage de «la nouvelle génération des réformes engagées pour changer de modèle économique». Elle vise la régulation des investissements étrangers, la rationalisation du système de soutien à l'investissement, la réorganisation et l'orientation du système institutionnel chargé d'encadrer le développement de l'investissement. Le ministre a justifié le déplacement de certains articles vers la loi de finances 2016 par la nécessité de clarifier et de bannir les contradictions en vue d'assurer une meilleure efficacité du cadre régissant les investissements directs étrangers. Il s'agit, précisera Bouchouareb, de la règle relative au recours obligatoire au financement interne, la règle 49/51 régissant les investissements étrangers et les règles relatives au partenariat avec les entreprises publiques, ce qui mettra fin à l'investissement à travers la privatisation. Revenant sur la règle 49/51, le ministre a relevé qu'elle comportait «des insuffisances et des contradictions au niveau de son application», ayant permis aux flux financiers étrangers de réaliser des opérations d'achat dans le seul objectif de revente en l'état. Divergences En revanche, la règle 49/51% a constitué un point de divergence entre les députés des deux partis majoritaires, dont certains demandent sa suppression totale, y compris dans le cadre de la loi de finances complémentaires 2009, sous prétexte qu'elle constitue «un frein à l'investissement étranger», surtout en cette période de crise économique et financière. Selon Mohamed Cherif Ould El Hocine, député du FLN, cette règle devra être limitée aux secteurs stratégiques. Quant à son collègue du même parti, Lyes Saadi, il réclame au gouvernement d'établir un bilan de l'application de cette règle. Il conditionnera également la réussite de la nouvelle loi par le développement du système bancaire. Pour le député FLN, Mahdjoub Beda, le gouvernement devra «évaluer le retour d'investissements concernant les avantages accordés aux opérateurs depuis 2009». Il conditionne «l'amélioration des flux d'investissements par la révision de cette règle», et se dit favorable également pour le retour à l'endettement extérieur. A propos du droit de préemption, mentionné dans le rapport préliminaire de la Commission économique de l'APN, le ministre a expliqué qu'il «a perdu le rôle d'instrument de contrôle de l'accès des investisseurs étrangers à l'économie nationale depuis la suppression de la procédure d'examen préalable par le Conseil national de l'investissement (CNI)». Et propose à cet effet de se satisfaire, pour la minoration de valeur des transactions de l'espèce, du droit de préemption institué par le code des procédures fiscales, sous réserve de son extension aux actions et parts sociales. D'autres élus ont, par contre, mis l'accent sur la persistance de la bureaucratie et les entraves relatives à l'accès au foncier industriel. Le débat sur le projet de loi se poursuivra jusqu'à demain pour permettre aux 146 députés inscrits d'intervenir.
