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Devoir de réserve des militaires retraités: Le projet présenté à l'APN
Publié dans Le Temps d'Algérie le 11130

C'est désormais sur le point de devenir officiel. Tenus par l'obligation de réserve, les militaires n'auront aucun droit de rendre publiques des informations ayant un quelconque lien avec leurs activités, après leur départ à la retraite. Une interdiction qui vient d'être rendue formelle avec la présentation, jeudi à l'APN, des deux projets de lois portant statut des officiers de réserve et statuts généraux des fonctionnaires militaires.
La ministre des Relations avec le Parlement, Ghania Idalia, en présentant, en effet, les deux projets devant la commission de la Défense nationale, a précisé que l'article 2 du projet de loi portant statut des officiers de réserve prévoyait de compléter l'ordonnance N° 76-112 par deux nouveaux articles. «Tout manquement à ce devoir fera l'objet de retrait de la médaille d'honneur, de plainte auprès des juridictions compétentes et de rétrogradation dans le grade en cas de manquement grave au devoir de retenue et de réserve.» C'est ce que prévoit la loi en cas de non-respect de l'interdiction. En clair, le militaire doit s'interdire tout acte ou comportement de nature à «compromettre l'honneur ou la dignité de sa qualité ou à porter atteinte à l'autorité et à l'image de marque de l'institution militaire». Le projet de loi précise qu'«après cessation définitive d'activité, le militaire reste astreint au devoir de réserve et tout manquement à ce devoir est de nature à porter atteinte à l'honneur et au respect dus aux institutions de l'Etat». Dans le dernier exposé des motifs, il y est indiqué que dans cette loi sur l'obligation de réserve se trouve un «véritable code de déontologie comportemental qu'ils se doivent d'observer durant toute leur carrière». Cette loi qui, notons-le, a fait réagir quelques anciens militaires qui ont appelé à la réfuter, a pour but de «combler le vide juridique constaté et éviter de recourir, à chaque fois, à la voie de la sanction». Les anciens militaires qui se sont exprimés sur différents supports médiatiques, appelant au retrait de cette loi, citent pour exemple les droits des corps d'armées des autres nations. Pour eux, voter une telle loi serait mettre en doute «la loyauté» de ceux qui ont, depuis l'Indépendance, servi la nation.

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