Le projet de loi fixant les règles générales relatives à la poste et aux communications électroniques, adopté lors du dernier Conseil des ministres fin décembre 2016, n'est pas encore programmé à l'APN. Ce projet, dont nous avons obtenu une copie, adopte une nouvelle terminologie en remplaçant le terme «télécommunications», adopté par la loi de 2000 par celui de «communications électroniques». Il propose d'étendre le champ d'application de la loi au-delà des réseaux de télécommunications constituant le support physique des échanges aux ressources et services à valeur ajoutée acheminés sur ces réseaux. Cette extension vise, selon le projet, à mieux encadrer les activités des opérateurs, fournisseurs d'accès et de services en ligne ainsi qu'à prendre en charge les aspects liés à ces ressources et services fournis sur les réseaux en matière d'usage et d'équipements. Ce projet de loi se fonde sur le principe essentiel du respect, par toutes les parties prenantes, des droits des opérateurs et des utilisateurs. Ainsi, les prérogatives de l'Autorité de régulation ont été renforcées. «Les attributions de l'Autorité de régulation sont précisées davantage pour lui permettre d'accomplir clairement ses missions dans la sphère commerciale soumises aux mécanismes de la régulation et où doit être exercée une concurrence effective et loyale», souligne le texte. Souveraineté de l'Etat Le projet de loi en question consacre la souveraineté de l'Etat sur les infrastructures stratégiques de communications électroniques que sont les câbles sous-marins, les réseaux de transport et les points d'échanges internet ou GIX. Il prévoit, en effet, de confier l'exploitation et le développement des réseaux nationaux de transport des communications électroniques à l'opérateur public Algérie Telecom alors que les points d'échanges internet seront gérés par une entité placée auprès du ministère en charge des communications électroniques. Afin de renforcer la sécurité des communications nationales, il est prévu que le trafic international en partance ou à destination de l'Algérie soit acheminé par le réseau d'Algérie Telecom et que le trafic internet des opérateurs de services nationaux soit échangé en national à travers les GIX, dont la gestion sera confiée à une entité sous tutelle. Préemption Aussi, le projet de loi en question engage les opérateurs à prendre les mesures permettant d'assurer la confidentialité des informations qu'ils détiennent sur leurs abonnés et la confidentialité de leur communications, et à ne pas permettre la mise en place de dispositifs en vue de l'interception ou du contrôle des communications téléphoniques, liaisons, conversations et échanges électroniques sans l'autorisation préalable de l'autorité judiciaire. Le projet de loi fixant les règles générales relatives à la poste et aux communications électroniques appuie, en outre, le droit de préemption exercé par l'Etat, s'agissant d'opérateurs de communications électroniques titulaires de licences, «afin de préserver les intérêts économiques et les droits et données privées des abonnés». Ainsi, souligne le texte, «en cas de la cession de la licence, de vente d'équipements et d'infrastructures mis en place dans le cadre de l'exploitation d'une licence, de faillite, de dissolution anticipée ou de cessation d'activité de l'opérateur, l'Etat se réserve le droit d'acquérir les actifs de l'opérateur». A souligner, enfin, que le projet instaure également le principe de la portabilité des numéros (article 34) qui offre la possibilité pour un abonné d'un opérateur de téléphonie mobile de conserver son numéro lorsqu'il change d'opérateur.
