L'avant-projet de loi relatif aux TIC vise à abroger la loi du 2000-03 du 5 août 2000. Il adapte la réglementation aux exigences liées aux avancées techniques et technologiques : Internet, cybersécurité. Le texte affirme la volonté de l'Etat de généraliser et de faciliter l'accès de l'ensemble de la population aux services de la poste et des communications électroniques (télécommunications : Internet, téléphonie mobile...) sur l'ensemble du territoire national. Pour cela, il consacre le service universel et le fonds dédié à son financement et précise les modalités de sa fourniture. Plus précisément, l'article 7 de l'avant-projet de loi stipule qu'il est créé un fonds d'appui pour le service universel postal et du service universel dont la gestion est assurée par l'Autorité de régulation. Cette dernière est chargée également de gérer, d'administrer et d'attribuer les noms des domaines nationaux (.dz)(Art38) Portabilité des numéros de téléphone L'avant-projet de loi consacre le droit pour un abonné de conserver son numéro de téléphone lorsqu'il change d'opérateur. L'article 100 dispose que les opérateurs sont tenus de garantir la portabilité des numéros pour l'ensemble des abonnés. Cette disposition est applicable à la téléphonie mobile. Le texte renforce les prérogatives de l'Agence de régulation en matière de protection du droit des abonnés. Elle sera chargée de mettre en place et de publier sur son site web une procédure d'instruction des réclamations des abonnés (téléphonie mobile et Internet), de publier toute information utile pour la protection des intérêts des abonnés, de développer des actions de sensibilisation et d'information, d'arbitrer les litiges qui opposent les opérateurs à leurs abonnés. L'article 153 dispose que les opérateurs de réseaux de communication électroniques sont tenus de mettre à la disposition des abonnés de leur réseau un annuaire téléphonique en la forme écrite ou électronique. Autre mesure de protection des droits des abonnés : "Le propriétaire d'un immeuble, le syndic ou leur mandataire ne peuvent s'opposer à l'installation de lignes de communication électroniques demandées par le locataire." La protection de la vie privée et de la confidentialité des communications des abonnés est renforcée. Les opérateurs sont obligés de prendre des mesures permettant d'assurer la confidentialité des informations qu'ils détiennent sur leurs abonnés et la confidentialité de leurs communications et à ne pas permettre la mise en place de dispositifs en vue de l'interception ou du contrôle des communications téléphoniques, échanges électroniques sans l'autorisation de l'autorité judiciaire. Protection des enfants L'avant-projet de loi dispose dans son article 111 que "l'utilisation des réseaux et/ou services ne doit pas porter atteinte aux dispositions pénales relatives notamment à l'ordre public, la Défense nationale et la sécurité publique, la dignité et la préservation de la vie privée d'autrui, la protection des enfants, en particulier au regard de l'utilisation des services internet". L'article 112 prévoit une mesure pour lutter contre la cybercriminalité. K. R.
