Seul le plan d'action du gouvernement sera examiné par la chambre basse du Parlement, avec le même mode de fonctionnement de la précédente législature. Les députés de l'Assemblée populaire nationale (APN) s'y pencheront juste après sur le projet portant révision du règlement intérieur en vue de sa mise en conformité aux dispositions de la Constitution amendée. C'est ce qu'a indiqué le président de la commission des affaires juridiques et administratives et des libertés à l'APN. Invité de la Chaîne 1 de la Radio nationale, Nezar Cherif a affirmé que «la priorité actuellement est au débat et au vote du plan d'action du gouvernement prévus du 17 au 21 septembre, ensuite les députés auront à se pencher sur la révision du règlement intérieur puis l'examen des cas d`incompatibilité avec le mandat parlementaire». Ce sont donc deux textes qui revêtent un caractère urgent pour permettre à la session annuelle ouverte le 4 septembre dernier de se dérouler sur la base de nouvelles dispositions consacrées par la Loi fondamentale du pays, révisée en février 2016. D'ailleurs, dès l'annonce des résultats des élections législatives du 4 mai, le débat sur la révision du règlement intérieur de l'APN s'est vite imposé. Des députés, notamment de l'opposition, n'ont pas manqué d'exprimer leurs craintes que des projets de loi soient soumis à l'agenda de la session sans que l'on modifie d'abord ce texte qui régit le fonctionnement général de l'assemblée. Et pour cause, la Constitution reconnaît désormais à la minorité et à l'opposition des «droits» qui ne figurent pas dans l'actuel règlement intérieur. Le Parti des travailleurs, à travers son député Ramdane Tazibt, a alors estimé que «le premier chantier de l'APN devait être la révision de son règlement intérieur. Sinon à quoi se référer pour entreprendre une initiative parlementaire ?» Pour lui, «toute la question est de savoir si les nouvelles dispositions contenues dans la Constitution amendée seront déclinées dans le nouveau règlement intérieur». Les députés de l'opposition, puisqu'ils sont les premiers concernés, savent pertinemment que le texte en vigueur ignore la possibilité d'engager un débat général à l'Assemblée. D'autres dispositions institutionnalisées ne peuvent être consacrées sans une révision du règlement intérieur. Il s'agit, entre autres, du droit de la minorité de saisir le Conseil constitutionnel sur des lois contestables adoptées au Parlement, de l'obligation de participation effective des députés aux travaux des commissions et des séances plénières, sous peine de sanctions applicables en cas d'absence et enfin de la déchéance de plein droit de son mandat effectif tout élu affilié à un parti politique qui aura volontairement changé l'appartenance sous l'égide de laquelle il a été élu. Aussi, il est accordé aux commissions permanentes, selon l'article 151 de la Constitution, le droit de mettre sur pied une mission temporaire d'information sur un sujet précis ou sur une situation donnée. La loi sanitaire exclue de l'agenda Pour ce qui est des cas d`incompatibilité avec le mandat parlementaire, le bureau de l'APN soumettra aussitôt l'examen des dossiers, afin d'éliminer toute confusion entre l'exercice de la mission législative avec toute autre mission. Il s'agit là, aussi, d'une priorité à trancher rapidement «pour permettre aux députés de se consacrer uniquement à leur travail et à la mission pour laquelle ils ont été élus», a expliqué Nezar Cherif, précisant par ailleurs qu'à l'ordre du jour de la nouvelle session parlementaire ordinaire, figurent quelque 36 projets de loi dont certains ont été déposés au niveau du bureau de l'APN et d'autres pas encore. Sujet de débat et à «confrontation» entre les pouvoirs publics et les partenaires sociaux, la loi sur la santé n'en fait pas partie à cette heure. Sans pour autant préciser si le projet en question a fait l'objet ou non d'un retrait, Nezar s'est contenté d'affirmer que «ce texte avait été déposé au niveau du bureau de la précédente Assemblée mais qu'il est resté au niveau de la commission de santé». Des sources syndicales parlent d'un «ajournement» de l'examen de cette loi, dans un contexte social difficile. Tout porte à croire que le dialogue sera ouvert avec les syndicats du secteur pour éventuellement enrichir le projet.
